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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC84C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 0 | 0 |
| Livre et industries culturelles | 0 | 100 |
| Augmentation des objectifs de part de marché des librairies indépendantes(ligne nouvelle) | 100 | 0 |
| TOTAUX | 100 | 100 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous proposons d’augmenter les objectifs de part de marchés des librairies indépendantes.
La part de marché des librairies indépendantes prévue au budget de 2023 reste de 19 %, une stagnation qui interroge sur la volonté des pouvoirs publics à défendre toute la pluralité des acteurs du livre, et de la culture en général.
« En effet, la tendance lourde du marché. demeure la croissance de la vente en ligne réalisée par de grandes plates-formes, accélérée par crise sanitaire », voici comment le Gouvernement justifie son absence d’ambition sur les objectifs de part de marchés des librairies indépendantes. Se cacher derrière la la loi du marché pour justifier l’absence de politiques culturelles, une pratique récurrente du ministère de la culture qui n’est plus guidé par quelque volonté politique que ce soit depuis des années.
Face à l’avènement des GAFAM et l’exposition des ventes en ligne, il est nécessaire de protéger notre exception culturelle française. Les librairies indépendantes sont un des maillons essentiels de cette exception. Elles participent à la diversité du secteur du livre. En tant que commerce de proximité, elles sont créatrices de liens sociales et permettent l’émancipation collective des population.
Émancipation collective versus consumérisme individuel, voici la ligne directrice que nous devons avoir dans nos politiques culturelles. C’est pour toutes ces raisons que nous demandons de passer l’objectif de part de marché des librairies indépendantes à 25 % d’ici 2025.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 100 euros en autorisations d’engagement et 100 euros en crédits de paiement de l’action 02 du programme 334 – Livre et industries culturelles, vers un nouveau programme intitulé « Augmentation des objectifs de part de marché des librairies indépendantes ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.
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