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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC379C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 120 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| Plan de compensation de la hausse des coûts énergétiques pour les Universités(ligne nouvelle) | 120 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 120 000 000 | 120 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons un plan de compensation financière de la hausse du coût de l’énergie supporté par les universités et les centres de recherche, estimé à 120 millions d’euros.
Le 3 octobre 2022, un enseignant publiait le mail reçu du président de l’université de Nanterre sur les réseaux sociaux : « Comme vous le savez l’établissement est engagé dans un travail de fond sur l’évaluation de ses besoins en termes de soutien de l’État, et alerte avec vigueur la tutelle, depuis plusieurs mois, sur la gravité de la situation. Celle-ci peut être décrite très simplement comme une sous-dotation qui ne permet plus l’accomplissement dans des conditions acceptables de nos missions de service public. (...) Vous avez su que dans l’une de nos composantes, l’UFR XXX, la difficulté de fonctionnement a conduit la direction, se jugeant dans une impasse, à prendre une mesure de suspension de l’essentiel des enseignements de licence pour la semaine du 26 septembre... ».
Quelques semaines plus tôt, le président de l’Université de Strasbourg annonçait « la mise en place d’une troisième semaine de congés de Noël et une semaine complète de cours en distanciel en février » afin de faire des économies d’énergie.
A l’université de Lille, Régis Bordet assure n’avoir « aucune visibilité » auprès du quotidien Le Monde le 21 septembre 2022, alors que l’établissement qu’il préside pourrait voir tripler en 2023 sa facture en énergie, « avec 181 bâtiments et 650 000 mètres carrés de surface, dont un tiers est dans un état peu ou pas satisfaisant car ce sont des passoires thermiques ».
Si la ministre de l’enseignement supérieur a assuré le 21 septembre 2022 devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation que les établissements ne doivent pas « pénaliser les enseignements » car « on sort du Covid, il faut garder les enseignements en présentiel », aucun plan d’aide conséquent n’accompagne ces propos.
Nous proposons donc dans cet amendement un plan de compensation financière de la hausse du coût de l’énergie supporté par les universités et les centres de recherche estimé à 120 millions d’euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des 120 millions d’euros des crédits de l’action 02 du programme 172 vers la nouvelle ligne de programme intitulée « Plan de compensation de la hausse des coûts énergétiques pour les Universités » en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 172 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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