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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC373C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 510 000 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 510 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 510 000 000 | 510 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons d’annualiser les bourses des étudiants, c’est à dire de verser des bourses 12 mois sur 12 et non seulement 10 mois.
Pas de repos pour les étudiants : sans bourse en juillet et en août, ils sont contraints de travailler pour survivre.
L’université de Nanterre a choisi de maintenir cet été une permanence qui a reçu de nombreux appels pour des urgences alimentaires ou des problématiques de logement. L’une des assistantes sociales, Dalila Meridja, témoigne auprès du journal Le Monde le 14 septembre 2022 : « On sent l’effet de l’inflation depuis quelques mois : nous sommes à flux tendu. Souvent, les jeunes viennent d’abord pour des enjeux alimentaires : nous débloquons alors des aides d’urgence. Mais cette précarité s’accompagne aussi régulièrement d’une détresse psychologique, et on travaille étroitement avec le service médical de l’université. »
Les distributions d’aides alimentaires fonctionnent 12 mois par ans pour pallier, dans l’urgence, les insuffisances du Gouvernement. Il faut donc a minima permettre aux étudiants boursiers de toucher une bourse tous les mois de l’année, et non pas uniquement 10 mois sur 12 comme aujourd’hui. Le coût de cette mesure s’élèverait à 510 millions d’euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 510 millions en crédits de paiement et autorisations d’engagement de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 vers l’action 01 Aides directes du programme 231. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 172 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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