Amendement N° AC369C (Sort indéfini)

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer le laisser-faire du Gouvernement dans le développement de l’enseignement privé lucratif.

Face à la faiblesse des moyens alloués à l’enseignement public ainsi que la pénurie de places organisée, le marché de l’enseignement privé progresse fortement. Ainsi, près d’un étudiant sur quatre suit un cursus dans un établissement supérieur privé. Ils sont 737 000, soit 260 000 de plus qu’il y a cinq ans. Ces effectifs progressivement bien plus rapidement dans le privé (+10 % en un an) que dans le public (0,3 %).

Or, la multiplication de ces établissements a ouvert la voie à des pratiques abusives, aux limites de la légalité. Une enquête de Libération publiée le 27 septembre 2022 cite plusieurs exemples. L’institut d’arts appliqués Lisaa, pour lequel les frais d’inscription sont facturés autour de 8 000 euros par an, a baissé le nombre d’heures de cours délivrés à la rentrée. Une partie sera finalement remplacée par des contenus en ligne. « Cette école appartient au groupe Galileo Global Education, qui se présente comme le leader mondial de l’enseignement supérieur privé avec 54 écoles dans 13 pays : 170 000 étudiants en Europe. Il vise le million d’ici cinq ans. Aux commandes : un fonds de pension canadien, un fonds d’investissement britannique, celui de la famille Bettencourt et une participation de la Banque publique d’investissement (BPI) » révèle Libération.

La BPI finance donc l’enseignement privé, mais la politique de soutien à l’apprentissage est également un moyen pour ce secteur de capter des financements publics. Les frais d’inscription, souvent entre 7 000 et 10 000 euros, sont pris en charge par les cotisations des entreprises et les aides de l’État. « La grande réussite de Macron, c’est sa politique sur l’apprentissage, c’est clair, commente Martine Depas, conseillère en éducation, pour la Financière de Courcelles citée par Libération. Je ne pense pas que c’était l’effet recherché mais c’est le privé qui en profite, car il est plus agile ». Mathias Emmerich, d’Omnes Education, regroupant 40 000 étudiants et appartenant à un fonds d’investissement britannique, dit exactement la même chose : « Cette politique du Gouvernement accélère notre croissance, c’est certain. Nous avons aujourd’hui près de 50 % d’alternants. Dès l’annonce des mesures, on a su réagir vite pour mettre en place une organisation efficace ».

Le rapport de la Cour des Comptes sur la formation en alternance publié le 23 juin 2022 dresse un constat sévère sur les conséquences de ces choix politiques. À partir du niveau de la licence, la plus-value sur l’insertion professionnelle est faible. Ces aides servent en réalité à financer l’enseignement supérieur... privé ! En 2021, le montant total des dépenses d’apprentissage pourrait atteindre 11,3 milliards d’euros. Pourtant, France compétences, l’organisme qui distribue ces aides, est en déficit : -3,2 milliards d’euros prévus en 2022 malgré un emprunt de 1,7 milliard d’euros et des subventions exceptionnelles de l’État de 2,75 milliards d’euros. Pour la Cour des comptes, le Gouvernement doit agir vite : « il est particulièrement important que la stratégie nationale de l’alternance veille à l’efficience de la dépense publique en priorisant les situations où l’apprentissage apporte une réelle plus-value et en évitant les effets d’aubaine ». Le rapport alerte également sur le contrôle de la qualité des formations qui a pris du retard et les moyens affectés conduisent à s’interroger sur leur capacité à contrôler une offre de formation si importante.

En effet, Frank Bournois, directeur de l’ESCP, explique à Libération qu’ « Il y a une ambiguïté dans la terminologie, flottante. Formation homologuée par l’État veut dire reconnaissance administrative par le rectorat et non l’existence d’un contrôle pédagogique ».

Cela a des conséquences dramatiques pour les étudiants qui se font berner par ces établissements. Lucas Bento de Carvalho, professeur de droit à l’université de Montpellier, alerte les étudiants en droit via les réseaux sociaux et ses publications depuis des mots. Dans un éditorial pour Dalloz publié le 22 septembre 2022, il dénonce les mensonges et tromperies des établissements privés : « Le »mastere« ne permet pas de s’incrire aux concours et examens ouvrant l’accès aux professions d’avocat, de magistrat, de notaire, de commissaire de police ou encore d’huissier de justice. (...) A l’écrit, la distinction entre »master« et mastere » est mince. Les campagnes de communication de ces établissements privés ne mentionnent à aucun moment cette différence dont la compréhension est pourtant déterminante d’un consentement éclairé« .

Cet amendement d’appel propose de renforcer les exigences opposables en matière de transparence sur la qualité et le contenu des enseignements, le contrôle et la répression de la publicité mensongère et l’encadrement des fonds qui financent ces établissements. Nous appelons également à cesser le financement public de ces établissements privés lucratifs.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 04 « Établissements d’enseignement privé » du programme 150 à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Encadrement de l’enseignement privé ».