Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC296C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Sport | 0 | 0 |
| Jeunesse et vie associative | 0 | 0 |
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 100 |
| Plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport(ligne nouvelle) | 100 | 0 |
| TOTAUX | 100 | 100 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous proposons la mise en place d’un plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport.
Le milieu sportif, dû aux contacts physiques souvent nécessaires, peut être propice aux agressions. Par nature, il existe un déséquilibre dans le rapport de force entre les entraîneurs et les athlètes, quel que soit leur âge.
Il existe depuis 2020 une cellule ministérielle dédiée à la lutte contre les violences sexuelles, au sein du ministère des sports. Cette cellule du ministère des Sports avait enregistré, au 19 février 2021, plus de 380 signalements, mettant en cause 421 personnes (dont 96 % d’hommes). Sur ces signalements, environ 20 % ont fait l’objet de décisions d’interdictions en urgence, 12 % d’interdictions définitives d’exercer dans le secteur du sport, et 1,2 % d’interdictions définitives d’exercer dans le champ de la jeunesse. Il nous faut aller plus loin.
Lutter contre les VSS dans le sport revient tout d’abord à lutter contre les violences faites aux femmes, puisque 83 % des victimes sont des femmes. Il est aussi question de protection de l’enfance, puisque 84 % des victimes dans le monde du sport sont des mineurs. Ainsi, la lutte contre les VSS dans le sport doit associer tous les acteurs du secteur, et allier sensibilisation, formation et accompagnement (les mineurs victimes mettent en moyenne plus de 12 ans après les faits pour en parler). La prise en charge des agresseurs doit être immédiate et adaptée, pour lutter contre les récidives. Pourtant, il n’est prévue aucune augmentation de la dotation pour les actions de prévention et lutte contre les incivilités et la violence dans le sport au budget 2023 (par rapport à 2022, soit 2,2M€).
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer les crédits de paiement et autorisations d’engagement de l’action 1 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » à hauteur de 100 euros en autorisations d’engagement et 100 euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulée « Plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.