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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC293C (Retiré)
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation du financement des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, notamment sur son impact sur les finances des collectivités territoriales. Le rapport détaille les méthodes de chiffrages et justifie la part de financements des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 qui incombe aux collectivités territoriales. Le rapport présente différentes recommandations visant à instaurer des garanties budgétaires pour ces collectivités.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport sur la nature et l’impact du financement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sur les finances des collectivités territoriales.
Les financements des JOP 2024 sont portés par le Comité d’organisation(COJOP) d’un part, à hauteur de 7,3 millliards d’euros, et par la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) d’autre part, à hauteur de 3,4 milliards d’euros. La SOLIDEO, établissement public industriel et commercial de l’État, est responsable de la livraison des sites et des infrastructures olympiques, et les crédits qui l’abondent constituent depuis plusieurs années une action du budget de l’État.
Les crédits qui lui sont alloués s’élèvent à 269,8 millions d’euros pour 2023, soit une hausse de +2,63 % par rapport à 2022. En raison de l’inflation, le budget total des dépenses publiques pour le projet olympique atteint 1,8 milliard, contre 1,5 milliard d’euros au départ. Les organisateurs des JOP 2024 ainsi que les pouvoirs publics, président de la République en tête, avaient pourtant soutenu pendant plusieurs mois que le budget de l’événement serait tenu et qu’il n’y aurait pas de dérive. Force est de constater que ce ne sera pas le cas. Quand l’inflation et la crise énergétique précarisent davantage les plus modestes, le Gouvernement distribue des bouts de chandelles et refuse de bloquer les prix, mais quand il s’agit des JO, il ne lésine pas sur les moyens.
Interrogée au Sénat sur la question du financement, la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, Amélie Oudéa-Castéra a précisé : « Les chiffrages sont en train d’être affinés par la Solideo, qui aboutira complètement à son conseil d’administration de décembre sur le sujet ». Elle a également insité que l’État « prendra en charge 96 millions d’euros, soit deux tiers de la somme ». Le tiers restant devra être financé par les collectivités concernées par les chantiers en cours, « avec un décompte très précis, très équitable, qui repose sur leur quote-part à chacune dans les ouvrages olympiques portés par la Soilideo ».
Il ne s’agit cependant pas d’un petit surcoût mais bien de « 150 millions d’euros » que le budget de la SOLIDEO va devoir intégrer jusqu’aux JO. Et l’exécutif entend mettre à partie les collectivités sur une partie de la somme.
Ainsi, nous demandons à ce que soit remis par le Gouvernement un rapport, détaillant l’impact et le potentiel effet « pannier percé » du financement des JOP 2024 sur le budget des collectivités territoriales. Alors qu’une future loi olympique proposera des mesures sur la sécurité lors des événements, qu’en est-il de la sécurité financière des collectivités ?
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