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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC291C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1123C )
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Sport | 0 | 0 |
| Jeunesse et vie associative | 0 | 0 |
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 100 |
| Fonds de soutien aux colonies de vacances(ligne nouvelle) | 100 | 0 |
| TOTAUX | 100 | 100 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous proposons la création d’un fonds de soutien aux colonies de vacances.
En 2021, seuls 54 % des ménages sont partis en vacances. Parmi ces ménages, nécessairement, des enfants ne sont pas partis. Un rapport d’information parlementaire de juillet 2013 ayant pour objet « l’accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs », estimait que, chaque année, près 3 millions d’enfants entre 5 et 19 ans ne partaient pas en vacances. Ce recul du départ en vacances se fait le symptôme des inégalités sociales, économiques et culturelles grandissantes. Cela touche plus particulièrement les colonies de vacances : 900 000 enfants sont parti.es en colonies de vacances en 2021, contre 1,6 million recensé.es en 1995.
Les parlementaires de la France Insoumise avaient ainsi déposé, en 2020, une proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l’accès aux colonies de vacances, à laquelle la majorité n’a accordé de crédit qu’un renvoi en commission. Pourtant, les colonies de vacances constituent, d’une part, un outil indispensable de concrétisation du droit aux vacances pour toutes et tous, et d’autre part, un espace d’émancipation individuelle et d’apprentissage de la vie collective, indépendamment du milieu social, du genre ou de l’environnement géographique des enfants.
Les colonies de vacances permettent l’universalité républicaine. Nous nous devons de réinvestir pour un accès égal de tous les enfants de France.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel transférer les crédits de paiement et autorisations d’engagement de l’action 1 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » à hauteur de 100 euros en autorisations d’engagement et 100 euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux colonies de vacances ».
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