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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC289C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1121C )
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Sport | 0 | 0 |
| Jeunesse et vie associative | 0 | 1 000 000 |
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 0 |
| Service citoyen obligatoire(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer le peu d’intérêt que revêt le Service National Universel (SNU).
Propose-t-il une mise à niveau gratuite des jeunes qui ont pu décrocher du système scolaire ou qui sont en difficulté ? un bilan de santé ? une formation gratuite à la conduite et le passage de l’examen du permis de conduire ? Absolument pas !
C’est en revanche ce que propose le Service citoyen obligatoire proposé par la France Insoumise. Il durerait 9 mois et il serait rémunéré au SMIC revalorisé. Il comprendrait une évaluation des capacités d’écriture, de lecture et de calcul qui sera suivie de cours pour tous les jeunes qui ont pu décrocher du système scolaire ou qui sont en difficulté. Cette circonscription citoyenne instituera un droit à l’apprentissage du code de la route et de la conduite gratuit. L’obtention du permis B constitue un levier d’émancipation de premier plan, le maillage du réseau de transports publics n’étant pas suffisant dans l’état pour que l’on puisse s’en passer. De plus, elle a dans bien des cas un impact sur l’insertion professionnelle. L’accès au permis de conduire reste aujourd’hui profondément inégal en raison notamment de son coût. Nous avons d’ailleurs déposé une proposition de loi relative à la création d’un permis de conduire public gratuit en 2019, rejetée par la majorité présidentielle.
Le Service citoyen obligatoire permettra d’orienter les jeunes vers des tâches d’intérêt général, secours à la population, sapeurs-pompiers, métiers de la planification écologique, etc.
Selon une enquête Harris Interactive de juillet 2021, 74 % des Français sont favorables à notre proposition de création d’un service citoyen mixte, d’une durée de 9 mois payé au SMIC
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer les crédits de paiement et autorisations d’engagement de l’action 6 « Service National Universel » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » à hauteur de 1 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et 1 000 000 d’euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Service citoyen obligatoire ».
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