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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC250C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1659C )
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 1 197 890 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 1 197 890 | 0 |
| TOTAUX | 1 197 890 | 1 197 890 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’enseignement technique agricole nécessite des moyens supplémentaires afin de réussir à former plus d’agriculteurs et d’agricultrices et de les former mieux, notamment aux enjeux de transition écologique. Nos agriculteurs et agricultrices font partie de ces travailleurs et travailleuses essentiels à la vie de notre pays, encore plus à l’heure où se posent les questions de souveraineté alimentaire et du mieux manger et d’autonomie énergétique, face aux changements climatiques.
Sans rentrer dans les conditions sociales et de travail qu’ils et elles connaissent aujourd’hui, les difficultés structurelle et conjoncturelle, il est de notre responsabilité de les accompagner au mieux, dès les premiers pas de formation.
Enseigner et promouvoir les valeurs de la République notamment grâce à l’Enseignement moral et civique demeure une nécessité dans notre pays. Le troisième anniversaire du terrible assassinat de Samuel Paty ne peut que nous inciter à continuer à œuvrer pour ces valeurs continuent à être enseignées. Pourtant les classes de secondes professionnelles des lycées agricoles publics ne bénéficient pas d’un horaire dédié à cet enseignement contrairement à l’ensemble des autres classes des autres formations.
En cette rentrée 2022, faute de moyens, le ministère de l’Agriculture a décidé de réduire le temps dédié à d’autres disciplines pour introduire « provisoirementet de façon précaire » cet enseignement. Parce qu’il est indispensable d’y remédier et par souci d’égalité entre tous les élèves de notre pays, il convient d’ouvrir 16,6 ETPT. Ils sont nécessaires pour assurer une 1/2 heure d’enseignement par semaine, soit :600 classes de seconde pro X 0,5 h par semaine d’EMC X 36 semaines = 16,6 postes.
Nous proposons dans cet amendement de transférer les crédits de l’action 9 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « enseignement privé du premier et second degrés » à hauteur de 1 197 890 euros en autorisations d’engagement et 1 197 890 euros en crédits de paiement vers l’action1« Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole ». Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.
Cet amendement est issu d’une proposition du SNETAP
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