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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° AC225C (Rejeté)

(1 amendement identique : 941C )

Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture030 000 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture00
Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes(ligne nouvelle)30 000 0000
TOTAUX30 000 00030 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer le manque de volonté politique pour lutter contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes et l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde de la culture et des arts.

Par exemple, une seule femme dirige un théâtre national depuis 10 ans... et la nomination de Caroline Guiela Nguyen au Théâtre national de Strasbourg date de seulement quelques jours ! Les financements publics ne sont toujours pas répartis de manière égalitaire. Selon le comptage de référence du Mouvement HF qui lutte pour l’égalité femmes-hommes dans la culture, les femmes ne représentent que 37 % des postes de direction des centres dramatiques nationaux et régionaux, elles ne mettent en scène que 35 % des spectacles programmés dans les théâtres nationaux et n’étaient que 26 % d’autrices présentées dans les théâtres nationaux en 2018‑2019. Avec une telle sous-représentation, comment penser une véritable mobilisation contre les violences sexistes et sexuelles ?

Après l’éclosion du mouvement #MeeTooTheatre, la parole commence toute juste à se libérer. La « cellule Audiens » créée en juin 2020 est une cellule d’écoute psychologique et juridique réservée aux professionnels du spectacle vivant et enregistré. Elle a reçu plus de 320 appels – émanant à 82 % de femmes, 68 % des faits dénoncés sont commis par des supérieurs hiérarchiques détaille le Monde dans un article publié le 10 octobre 2022. La cellule vient d’être élargie aux secteurs du jeu vidéo et du livre. Pourtant, seules six appelantes ont déposé une plainte au pénal, une a déposé une main courante, une autre a intenté une action devant les prud’hommes et enfin deux mises en demeure ont été adressées à des employeurs. « La crainte d’être blacklisté est un vrai sujet, constatent les responsables de la cellule Audiens. La plupart des victimes n’osent pas dénoncer ces violences, dans un milieu où tout le monde se connaît. La notoriété de certains des auteurs semble aussi être un frein à toute procédure à leur encontre. »

Nous rappelons enfin que les associations demandent au Gouvernement depuis plusieurs années un milliard pour la lutte contre les violences faites aux femmes. Le ministère de la culture doit prendre sa part dans cet effort alors que la violence systémique est dénoncée dans ce secteur. Le monde de la culture et des arts peut être un vecteur puissant de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, au respect et à la lutte contre les discriminations. Nous demandons que de véritables moyens soient déployés, à la hauteur des enjeux.

Nous demandons la mise en place d’un véritable plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexiste et sexuel dans les arts et la culture.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » à hauteur de 30 millions en autorisations d’engagement et 30 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

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