Amendement N° AC211C (Rejeté)

Par cet amendement, nous proposons la création d’un corps de fonctionnaires d’AESH, les accompagnants des élèves en situation de handicap, afin de titulariser les personnels en poste.

Selon une enquête du SNPDEN-UNSA, syndicat des chefs d’établissement, publiée le 13 septembre 2022, 44 % des personnels de direction du second degré déclaraient qu’il manquait au moins un.e AESH pour accompagner leurs élèves au moment de la rentrée.

Comment expliquer les difficultés de recrutement des AESH ? La Défenseure des droits y répond dans son rapport publié le 26 août 2022, : « L’une des premières raisons de la précarité de l’emploi d’AESH est celle de la rémunération et du temps de travail hebdomadaire. Dans les faits, la grande majorité des AESH se voient proposer un contrat de 24 heures/semaine, correspondant à̀ la durée de la scolarisation d’un élève en maternelle et primaire. Ce temps de travail équivaut à 60 % d’un temps plein et, dès lors, à une rémunération proportionnelle, soit l’équivalent d’à peu près 800 €/mois ». Comment vivre avec ce montant, qui ne garantit même pas aux travailleurs des revenus au-dessus du seuil de pauvreté ?

Les AESH sont à plus de 90 % des femmes. Cet emploi est sous-rémunéré, à l’instar de nombreux métiers du soin, considérés comme « féminin ». De plus, les AESH subissent un temps partiel imposé car il est impossible d’effectuer un temps de travail hebdomadaire de 39h sur le temps scolaire. Ce calcul du temps de travail qui comptabilise uniquement le temps avec l’élève invisibilise tout le travail pourtant indispensable des accompagnant.e.s : formation, concertation avec l’équipe pédagogique et l’ensemble des intervenant.e.s, adaptation des supports pédagogiques… Les AESH sont contraint de multiplier les emplois pour augmenter leurs revenus. Les accompagnant.e.s effectuent des heures de garderie le matin, puis le midi lors du repas des élèves et enfin le soir à nouveau. Ils peuvent travailler 12 heures de suite, quasiment sans aucune pause, pour un salaire qui n’atteint pas le SMIC.

Nous proposons de mettre fin à cela en créant un corps de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH, avec un temps plein correspond à 24 heures de service.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 102 millions euros en autorisations d’engagement et 102 millions euros en crédits de paiement et des crédits de l’action 4 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 600 millions en autorisations d’engagement et 600 millions en crédits de paiement vers l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.