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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC194C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 1 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Suppression de tous les partenariats avec des lobbies patronaux(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous proposons de mettre fin aux partenariats entre l’Éducation nationale et des lobbies patronaux.
Le Ministère de l’éducation nationale a noué des partenariats avec des syndicats patronaux et des lobbies, au mépris de la neutralité de l’école publique.
Le prosélytisme n’a pas sans place dans les écoles. Il y est pourtant invité chaque année dans le cadre de la semaine école-entreprise, qui, sous l’égide du Medef avec lequel un partenariat a été signé, a pour l’objectif de promouvoir les « valeurs entrepreneuriales » et conduit à l’intervention de militants dans les salles de classe. D’autres partenariats ont été signés avec l’Institut de l’entreprise, l’UIMM, 100 000 entrepreneurs, la Fédération de la Vente Directe, etc. Nous proposons donc de mettre fin à tous les partenariats qui concourent à un prosélytisme attentatoire au principe de neutralité du service public.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer un euro des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Suppression de tous les partenariats avec des lobbies patronaux » ainsi abondé du même montant en AE et en CP
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