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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° AC166C (Rejeté)

Publié le 15 octobre 2022 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés03 650 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole00
Augmentation du salaire des enseignants de 10%(ligne nouvelle)3 650 000 0000
TOTAUX3 650 000 0003 650 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous proposons une revalorisation de 10 % des salaires des enseignants au premier janvier 2023.

L’augmentation des salaires des enseignants serait une mesure juste puisque selon le rapport Regards sur l’éducation de L’OCDE, publié le 3 octobre 2022, les salaires des enseignants français sont deux fois moins élevés que ceux de leurs homologues allemands. Par ailleurs, la revalorisation est indispensable pour faire face à la crise du recrutement. Nous avons proposé de porter cette augmentation à 30 % pour compenser la baisse du pouvoir d’achat des enseignant liée au gel du point d’indice.

Dans la communication du Ministre de l’Education nationale au sujet de ce PLF, il est annoncé une augmentation moyenne de 10 % des salaires des enseignants.

Cependant, le montant de 635 millions d’euros qui est affecté dans le PLF à cette revalorisation ne permet qu’une augmentation bien inférieure à 10 %. L’augmentation prévue n’est que d’environ 4 % et elle ne débutera qu’à partir du mois de septembre 2023, soit dans près d’un an. Avec le taux d’inflation qui est attendu pour l’année à venir, l’augmentation des salaires permettra tout juste de faire face à l’augmentation des prix.

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les salaires des enseignants de 10 %, conformément à ce qui a été annoncé, et cela dès le 1er janvier 2023.

Pour que l’engagement du Ministre de l’éducation soit tenu, il faudrait multiplier le montant prévu par 7,5. Cette mesure indispensable pourrait être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année près de 90 milliards de manque à gagner pour le budget de l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage et à sortir de la logique austéritaire qui contraint à ne donner aux enseignants que des miettes.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1 milliard en autorisations d’engagement et 1 milliard en crédits de paiement, des crédits de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 2 milliards en autorisations d’engagement et 2 milliards en crédits de paiement, des crédits de l’action 4 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 650 millions en autorisations d’engagement et 650 millions en crédits de paiement vers un nouveau programme « Augmentation du salaire des enseignants de 10 % ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

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