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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC164C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 100 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Rémunération des assistants d'éducation en préprofessionnalisation(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons d’augmenter la rémunération des AED en préprofessionnalisation pour la porter au niveau de 60 % du revenu médian, soit 1102 euros.
Les AED en préprofessionnalisation sont rémunérés entre 700 et 980 euros selon leur niveau d’études. En L2 et L3, il doivent accomplir un service de 8 heures de présence hebdomadaire pendant 39 semaines, soit 312 heures. En M1, leurs missions sont élargies, ils doivent assurer des séquences pédagogiques complètes, parfois en remplaçant des enseignants absents pour un service de 6 heures hebdomadaires sur 36 semaines.
Pour faire face à la crise du recrutement, le vivier de recrutement des métiers de l’enseignement doit être élargi. Pour cela, les conditions matérielles dans lesquelles les concours sont préparés doivent être améliorées. 700 ou 980 euros par mois ne suffisent pas pour vivre correctement, ce sont des revenus en-dessous du seuil de pauvreté.
Les AED en préprofessionnalisation doivent pouvoir être rémunérés au moins au niveau du seuil de pauvreté, soit 60 % du revenu médian, ce qui représente 1102 euros par mois.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits en autorisation d’engagement et en crédit de paiement à hauteur de 100 millions de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers un nouveau programme « Rémunération des assistants d’éducation en préprofessionnalisation ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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