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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC163C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1186C )
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 165 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Rémunération des stagiaires en master « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation »(ligne nouvelle) | 165 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 165 000 000 | 165 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons d’augmenter la gratification des étudiants en master « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » (MEEF) pour la porter au niveau de 60 % du revenu médian, soit 1102 euros.
Depuis 2022, en plus d’avoir réussi un concours, il faut avoir validé un Master 2 pour devenir enseignant ou CPE stagiaire. Ce report d’un an du moment où les enseignants perçoivent leur premier salaires est une des causes de la crise du recrutement qui s’est manifestée de façon particulièrement aigüe lors de la session 2022 des concours de l’enseignement. 4 000 postes n’ont pas été pourvus.
La majorité des étudiants qui se destinent aux métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation doivent désormais accomplir au moins cinq années d’études supérieures avant de percevoir leur premier salaire. Pour les étudiants issus des milieux les moins favorisés, cela constitue un obstacle qui peut être difficile à franchir et qui peut dissuader les vocations.
Avant la réforme, les lauréats des concours pouvaient valider leur master 2 durant leur année de stage, donc en étant rémunérés. Aujourd’hui, il leur faut dans le même temps préparer leur concours, leur diplôme et effectuer 12 semaines de stage d’observation et de pratique accompagnée en milieu scolaire. Une telle charge de travail ne permet pas de travailler pour financer des études et la gratification qui accordée pour le stage est dérisoire : 1 260 euros bruts par an, soit 126 euros brut par mois de septembre à juin.
Pour faire face à la crise du recrutement, il faut élargir le vivier de recrutements, notamment en donnant aux étudiants des milieux modestes les moyens financiers nécessaires pour étudier. C’est pour cette raison que nous avons proposé la mise en place d’un plan de pré-recrutement dès le baccalauréat, avec une rémunération dès la première année d’études supérieures.
A défaut d’un véritable plan de pré-recrutement, nous proposons de rémunérer les étudiants inscrits en master MEEF à hauteur de 60 % du revenu médian, soit 1102 euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits en autorisation d’engagement et en crédit de paiement à hauteur de 165 millions d’euros de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers un nouveau programme « Rémunération des stagiaires en master « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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