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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° AC152C (Rejeté)

Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Raux, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Julien-Laferrière, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale02 000 000
Enseignement technique agricole00
Fonds pour financer des projets d’éducation à l’alimentation(ligne nouvelle)2 000 0000
TOTAUX2 000 0002 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à créer un fonds pour permettre aux établissements de mettre en place des projets d’éducation à l’alimentation.
Aujourd’hui, en France, 17 % des enfants sont en surpoids ou obèses. Derrière ce chiffre, se cachent de nombreuses inégalités sociales et territoriales : près de 25 % des enfants dont les parents ont un diplôme inférieur au baccalauréat sont en surpoids. Ils ne sont que 10 % chez les parents dont le diplôme équivaut au moins à la licence. Dans ces conditions, l’école joue un rôle considérable pour orienter les comportements de consommation et pour transmettre des habitudes alimentaires saines chez les enfants. Or, si l’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire des enfants est inscrite à l’article L. 312‑17‑3 du Code de l’éducation, force est de constater que les retours des enseignants sur le terrain sont plus que mitigés. Ne disposant pas d’heures consacrées à cet enseignement, les enseignants du secondaire, en particulier de SVT, s’en tiennent à la pyramide alimentaire, faute de supports pédagogiques adéquats. En primaire, les initiatives des professeurs des écoles sont variées et vont d’une simple introduction aux produits de saison à l’installation et à l’entretien d’un potager.
Afin de rendre cette disposition effective, nous proposons donc de créer un fonds accessible de manière égale à tous les établissements qui en feraient la demande pour financer un projet d’éducation à l’alimentation. Ils pourraient être conduits en partenariat avec des associations spécialisées, comme l’école comestible, et inclure des cours de cuisine, de nutrition, de déplacements chez les producteurs…

Dès lors, le présent amendement procède :

-D’une part : à la création d’un programme (AE et CP) « Fonds pour financer des projets d’éducation à l’alimentation » à hauteur de 2 000 000 d’euros

- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) de l’action 02 « évaluation et contrôle » du programme 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale »

Ces mouvements de crédits sont purement formels et les auteurs de cet amendement n’ont aucunement l’intention de retirer des crédits à cette action

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