Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC128C (Rejeté)
(1 amendement identique : 991C )
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Laernoes, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Lucas, M. Julien-Laferrière, M. Bayou, M. Iordanoff, Mme Garin, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, Mme Belluco.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 500 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 500 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement d’appel vise à exclure les écoles privées de la possibilité de recourir aux fonds sociaux de l’Éducation Nationale.
La circulaire du 21 juin 2022 intitulée « mesures complémentaires à la circulaire n° 2017‑122 du 22 août 2017 » a introduit la possibilité pour les établissements du premier degré de recourir aux fonds sociaux destinés aux établissements du secondaire. Si l’annexe budgétaire 2023 sur la mission enseignement scolaire précise que « ces fonds sont destinés aux familles des élèves ukrainiens scolarisés dans les écoles », ce n’est pas le cas de la circulaire.
Or, les conditions d’accès instituées sont nettement différentes entre le privé et le public. Tandis que les directeurs d’écoles privées sous contrat peuvent solliciter directement les crédits de fonds sociaux pour financer des actions sociales ou éducatives, après accord du recteur, les fonds pour les écoles publiques ne peuvent être utilisés qu’à la demande d’un établissement secondaire et avec l’approbation du chef d’établissement du collège ou lycée public.
Cette règle subtile introduit une distinction inacceptable entre le secteur privé et le public. Les établissements du secondaire n’ont aucun intérêt à financer des actions à destination des élèves d’école primaire, non seulement parce qu’ils n’ont parfois pas assez de fonds pour leurs propres élèves, mais aussi parce qu’ils ont déjà une charge de travail importante. Cela introduit une difficulté pour les écoles publiques en créant une inégalité d’accès au dispositif. On peut par ailleurs s’interroger sur la pertinence d’inclure les écoles privées qui ne représentent que 13,4 % des élèves inscrits dans le premier degré selon la DEPP. Comme l’explique Jean-Paul Delahaye, ancien DGESCO, les demandes du privé vont prélever des crédits des budgets académiques alors que le ministère les a baissés de 17 % entre 2017 et 2022. Pour rappel, les crédits alloués aux fonds sociaux s’élevaient à 59,5 millions d’euros en 2017 contre 50 millions d’euros en 2023.
Pour ces raisons, nous proposons de retirer l’accès des écoles privées aux fonds sociaux et demandons au Gouvernement d’établir une égalité stricte dans l’accès au dispositif.
Dès lors, le présent amendement procède symboliquement :
- d’une part, à l’augmentation de 500 000 euros (en AE et CP) de l’action 04 « action sociale » du programme 230 « vie de l’élève »
- d’autre part, à une baisse d’un même montant de 500 000 euros (en AE et CP) de l’action 08 « actions sociales en faveur des élèves » du programme 139 « enseignement privé du premier et du second degré »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.