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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° AC104C (Rejeté)

(7 amendements identiques : AC245C AC146C AC102C 1001C 1269C 1270C 1661C )

Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Descamps, M. Lenormand.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève3 000 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale03 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX3 000 0003 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Conformément aux revendications des organisations syndicales représentatives des auxiliaires de vie scolaire qui accompagnent au quotidien les enfants atteints de handicap, il semblerait plus juste et équitable d’envisager une revalorisation des rémunérations de tous les AESH avec comme objectif l’alignement sur la grille de catégorie B.

En effet, si la création d’une grille avec avancement automatique est une véritable avancée, elle ne correspond pas à une solution suffisante face aux très bas salaires que connaissent actuellement les AESH, lesquels sont également dûs au fait de ne pas pouvoir effectuer de temps complets. Les AESH gagnent en moyenne 800 €/ mois et c’est inacceptable pour des professionnels qui permettent à nos enfants en situation de handicap d’aller à l’école – école censée accueillir tous les enfants, et à laquelle tous les enfants ont droit.

Le présent amendement vise à encourager le Gouvernement à revaloriser l’ensemble des rémunérations des AESH.

Cet amendement entend attribuer 3 000 000 d’euros (en AE et CP) à l’action 03 «  Inclusion des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 05 « Action internationale » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale  ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la dimension internationale des actions du Gouvernement mais bien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires pour revaloriser la rémunération des AESH.

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