Amendement N° 999C (Sort indéfini)

Le présent amendement d’appel vise à inciter le ministère de l’Education Nationale à lancer un plan de titularisation massif des AESH en leur proposant des contrats à temps complet.
Les conditions de travail des AESH sont désormais bien connues de tous. Les données statistiques portant sur les 130 000 AESH (dont 93 % sont des femmes) qui relèvent du ministère de l’éducation nationale font état d’une précarité persistante. Seulement 2 % d’entre elles disposent d’un emploi à temps complet, la quotité horaire moyenne n’étant que de 62 %, alors même que les besoins d’accompagnement s’accroissent. En conséquence, leur rémunération moyenne n’est ainsi que de 760 euros par mois (rapport d’information n° 4274), niveau largement inférieur au seuil de pauvreté - 60 % du niveau de vie médian de la population – qui s’établissait à 1102 euros par mois en 2020.
Par ailleurs, elles vivent dans une précarité institutionnalisée, puisque seules 25 % d’entre elles sont employées en CDI. On ne peut à cet égard que déplorer l’affaiblissement de la proposition de la loi « Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation » déposée par la Députée Michèle Victory (PS) en début d’année 2022. Alors que le texte initial prévoyait de garantir le recrutement pérenne d’effectifs suffisants en embauchant uniquement par contrat à durée indéterminée (CDI), les parlementaires de la majorité ont vidé le texte initial de sa substance en n’ouvrant la signature d’un CDI qu’aux AESH ayant exercé au minimum trois ans. Par ailleurs, les députés ont décidé injustement d’exclure les AESH du versement des primes « REP » et « REP+ » alors que cette compensation est pourtant légitime au regard des conditions plus difficiles d’exercice du métier. Il est inadmissible que les syndicats aient été forcés de saisir le Conseil d’État début octobre pour faire valoir des droits aussi évidents.
Enfin, nous dénonçons la décision infondée de ne pas avoir retenu la disposition visant à ce que les temps consacrés à la préparation et aux recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’accompagnement soient pris en compte dans le calcul du temps de travail effectif au moyen d’un coefficient de pondération. Si nous voulons suffisamment d’AESH, il est impératif de leur fournir des conditions de travail stables qui leur permettent de vivre dignement et de reconnaître leurs efforts à leur juste valeur.
Les déclarations récentes du Gouvernement sur le souhait d’une école plus inclusive sont en contradiction complète avec les positions prises sur le sujet comme le montrent les comptes rendus des débats de la séance du jeudi 20 janvier 2022. Le groupe écologiste réclame donc que la titularisation des AESH soit effective le plus rapidement possible pour permettre aux enfants d’être accompagnés dans les meilleures conditions. Cette aide n’est pas une faveur, elle est de droit, et le Gouvernement a le devoir d’y consacrer tous les moyens nécessaires.

Dès lors, le présent amendement procède :

-D’une part : à une augmentation (AE et CP) de 100 000 000 d’euros de l’action 03 « inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « vie de l’élève »

- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) de l’action 08 « logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Les auteurs de cet amendement ont bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.