Amendement N° 998C (Sort indéfini)

Le présent amendement d’appel vise à recruter 4 000 AESH supplémentaires à temps complet pour permettre d’assurer pleinement les droits des élèves en situation de handicap.
En 2021, près de 20 % des saisines adressées à la Défenseure des droits dans le domaine des enfants portaient sur des difficultés d’accès à l’éducation d’enfant en situation de handicap. Or, selon l’annexe budgétaire sur la mission « enseignement scolaire », seulement la moitié des élèves en situation de handicap étaient accompagnés en 2021‑2022 (56 % des élèves en moyenne, 67 % dans le premier degré, 45 % dans le second degré). Nous souhaitons rappeler que la scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit garanti par la loi n° 2005‑843 du 26 juillet 2005 et inscrit à l’article L. 111‑1 du code de l’éducation qui dispose que « le service public de l’éducation veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction ». Comme le rappelle une décision du Conseil d’État (8 avril 2009, Laruelle, n° 311434), « la carence de l’État est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l’administration puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d’enfants handicapés, celles-ci n’ayant pas un tel objet ».
Le groupe écologiste a interpellé le Gouvernement à plusieurs reprises sur l’état de la scolarisation des enfants en situation de handicap. Pourtant, force est de constater qu’aucune mesure budgétaire supplémentaire réellement ambitieuse n’a été intégrée à ce projet de loi de finances. Si le recrutement de 4000 AESH est à saluer, dans la continuité des recrutements prévus par le PLF 2022, ce nombre ne suffira pas à traiter les nombreuses demandes de notifications MDPH. De même, le Ministère peut multiplier les annonces de recrutement sur les murs des écoles, mais celles-ci ne trouveront plus preneur tant que les conditions salariales proposées ne seront pas à la hauteur des conditions de travail éprouvantes des AESH.
C’est pour faire face à cette crise inédite que nous proposons le recrutement immédiat de 4000 AESH à temps plein. Cette mesure s’inscrit par ailleurs dans la continuité des annonces d’Emmanuel Macron pendant sa campagne présidentielle qui promettait de permettre aux AESH de travailler 35 heures par semaine, contre 24 heures actuellement, afin de passer d’un SMIC à temps partiel à un SMIC à temps plein.
Nous souhaitons toutefois rappeler que même s’il y avait assez d’AESH pour répondre aux prescriptions MDPH, la vision de l’inclusion ne peut se limiter à une approche individuelle. Il faut repenser en profondeur le cadre institutionnel pour que l’école puisse d’adapter aux élèves et non l’inverse comme le suggérait la rapporteuse spéciale des Nations Unies en 2019. Cela doit se traduire par une politique d’investissement dans le matériel, qui est l’objet de notre amendement n° II-AC131, une adaptation des supports pédagogiques mais aussi des locaux.
Dès lors, le présent amendement procède :

-D’une part, à l’augmentation de l’action 03 « inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » à hauteur de 120 000 000 d’euros (AE et CP)

- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) de l’action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale ».