Amendement N° 997C (Sort indéfini)

Le présent amendement d’appel vise à financer une campagne de communication auprès des parents dans les collèges et lycées pour les alerter sur l’existence des fonds sociaux destinés aux cantines.
La guerre en Ukraine, les crises sanitaires et la baisse de certaines récoltes ont des conséquences agricoles et alimentaires importantes, qui se traduisent aussi bien pour les producteurs que pour les consommateurs. L’inflation a bondi cette année et pourrait aller jusqu’à +12 % d’ici à la fin de l’année selon l’INSEE. On constate même une augmentation de +20 % sur la viande au cours du mois de septembre.

Selon une enquête menée par Restau’Co, le surcoût à l’achat en restauration collective dépasse les +10 % selon les types de restauration collective. Si certaines communes ont fait le choix ne pas augmenter les tarifs de la restauration scolaire, d’autres seront contraintes de le faire, notamment dans les villes de taille moyenne et les villes rurales. Selon le vice-président de l’Association des maires de France (AMF), la moitié des communes ont appliqué une augmentation des prix des repas à la rentrée prochaine. Toujours selon l’AMF, le prix des repas devrait connaître une hausse de l’ordre de 5 à 10 %. La FCPE estime que plus de deux millions d’élèves pourraient être privés d’accès à la cantine scolaire faute de ressources suffisantes.
Il est impératif de préserver les enfants de cette hausse des coûts car un problème d’accès à l’alimentation en quantité ou qualité renforce les inégalités sociales. Les travaux qui montrent la corrélation entre les niveaux de revenu et la qualité nutritionnelle de l’alimentation ne manquent pas et on estime que la restauration scolaire contribue à hauteur de 40 % des besoins énergétiques des enfants les jours d’école.
Or, si de nombreuses aides existent au niveau des collectivités et de l’État pour accompagner les familles, elles ne sont pas toutes connues faute de communication adéquate. Le Ministère a confirmé récemment que les crédits des fonds sociaux pour les cantines n’étaient suffisamment consommés. La circulaire n° 2017‑122 du 22 août 2017 indique que le chef d’établissement a un devoir d’informer la communauté éducative ainsi que les familles de l’existence du fonds social pour les cantines et des modalités d’attribution de l’aide. Elle précise aussi que le professeur principal doit distribuer un document à destination de toutes les familles. Ce rappel est néanmoins noyé parmi la masse d’information que les familles doivent appréhender.
Le présent amendement vise donc à financer une nouvelle campagne de communication massive dès janvier 2023 par tous les moyens (impression de documents, campagne numérique, envoi de courrier…) afin d’informer les parents les plus précaires sur l’existence de ces aides. A terme, nous pensons que les rappels sur les fonds sociaux devraient se faire régulièrement et ne pas se borner à la rentrée scolaire. Une circulaire précisant les modalités de ces rappels pourrait être élaborée par le Ministère.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée.

Dès lors, le présent amendement procède :

- d’une part, à l’augmentation de 200 000 euros (en AE et CP) de l’action 04 « action sociale » du programme 230 vie de l’élève
- d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant de 200 000 euros (en AE et CP) au niveau de l’action 05 « action internationale » du programme 214 « soutien à la politique de l’éducation nationale »