Amendement N° 996C (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à recréer les postes supprimés de fait dans la mission enseignement scolaire car non renouvelés en 2023.
L’annexe au budget 2023 pour la mission « Enseignement scolaire » montre en effet que la variation dans le programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré » est de – 1117 ETP ; dans le programme 141 « enseignement scolaire public du second degré », la variation est de -480 ETP et enfin, dans le programme 139 « enseignement privé du premier et du second degrés » la variation est de -502 ETP. Au total, ce sont plus de 2000 emplois qui ne seront pas renouvelés en 2023.
Nous pensons tout d’abord que ces suppressions envoient un mauvais signal politique alors que dans le même temps, 35 % des établissements affirment avoir encore au moins un poste d’enseignant vacant, selon le principal syndicat de chefs d’établissement, le SNPDEN. Pourtant, à plusieurs reprises, le Ministre de l’Education Nationale a insisté sur le fait qu’il y aurait « un enseignant devant chaque classe ». Cette promesse n’a pas été tenue et les retours des établissements sont inquiétants. Les objectifs fixés par le « bleu budgétaire » d’assurer un taux de remplacement de 90 % dans le premier degré et 99 % dans le second sont absolument irréalistes. Pour rappel, ces taux s’élèvent respectivement à 78,4 % en 2021, stable par rapport à 2020 pour le premier degré, et 94,7 % dans le second degré, en baisse par rapport à 2020. Il n’est donc pas acceptable de supprimer des postes alors qu’il manque de nombreux enseignants face aux élèves.
Par ailleurs, l’argument avancé dans le premier degré d’une baisse du nombre d’élèves paraît peu plausible pour justifier du non renouvellement des ETP car elle devrait au contraire être une chance pour persévérer dans la politique du dédoublement. Or, sur le précédent quinquennat, la politique de dédoublement des classes qui aurait dû entrainer la création massive de nouveaux postes n’a pas eu cet effet. Pour une bonne part, la réduction considérable des effectifs des classes de l’éducation prioritaire a été permise grâce à une conjoncture démographique particulièrement favorable. Le chiffre de 10 800 classes créées est une réalité en trompe l’œil, car de nombreuses classes auraient dû fermer avec la baisse de la démographie. Le ministère n’a fait donc que maintenir des classes ouvertes et il n’y a eu que 5186 créations nettes de classes entre 2016 et 2019 selon le RERS 2021. Cette politique a donc été menée à effectifs quasi constants. La baisse des effectifs ne peut constituer une excuse pour masquer la réalité d’une politique gestionnaire de l’éducation qui cherche avant tout à faire des économies.
Par ailleurs, s’il est vrai que le nombre d’élève dans le premier degré devrait diminuer de plus de 60 000 à la rentrée prochaine, les effectifs enseignants pourraient être maintenus pour être redéployés sur des établissements de REP et REP+ afin de dédoubler d’autres niveaux du primaire, comme le CM1 et le CM2, où les effectifs moyens restent trop élevés (autour de 21 élèves). De manière générale, l’école élémentaire française, avec 19,5 élèves par enseignant, reste très au-dessus de la moyenne des pays de l’OCDE (15,2 écoliers par enseignant). Il convient aussi de rappeler que la politique de dédoublement des classes des CP et CE1 de l’éducation prioritaire délaisse 88 % des élèves en difficulté scolaire scolarisés dans l’école élémentaire selon Pierre Merle. Un recrutement massif de professeurs est donc nécessaire afin de dédoubler plus de classes dans les autres sections, sans oublier les grandes sections de maternelle.
Quant à la suppression d’effectifs dans le secondaire, l’argument de la baisse du nombre d’élèves est là encore inopérant car les suppressions de poste de ces dernières années ont été souvent décorrélées des variations du nombre d’élèves. Ainsi, tandis que le nombre d’élèves total dans le secondaire a augmenté entre 2017 et 2022, passant de 5 601 699 à 5 656 300 selon la DEPP, à la rentrée 2021, le ministère choisissait de supprimer 1 800 ETP, justifié à l’époque par un transfert en volume d’heures d’enseignement (Question écrite n° 20894). Cette politique est une traduction dans l’Education Nationale de la philosophie du « travailler plus pour gagner plus » que nous récusons.
Enfin, quand bien même le nombre d’élève serait amené à diminuer dans les prochaines, il serait préférable de saisir cette opportunité pour créer plus d’espace aux cours en demi-groupes et à la réduction du taux d’encadrement. Rappelons à cet égard que selon la DEPP, en quinze ans, le nombre d’élèves par classe a légèrement augmenté en collège (+1,4 élève dans le secteur public et +2,4 dans le secteur privé sous contrat) ainsi que pour les formations générales et technologiques en lycée (+ 2,2 dans le secteur public et + 4,1 dans le secteur privé sous contrat). Ainsi, dans le premier cycle du secondaire en France, le taux d’encadrement s’élève à 14 élèves par enseignant et reste plus élevé que dans tous les autres pays, sauf aux Pays-Bas (16) et au Royaume-Uni (15). Dans le rapport du Sénat pour avis du budget 2022 sur la mission « enseignement scolaire » le rapporteur général M. Jean-François Husson conclut que la politique de réduction du taux d’encadrement « doit être approfondie et surtout étendue au secondaire. Du fait des évolutions démographiques mentionnées plus haut, la logique qui doit prédominer est celle de la réduction du nombre d’enfants par classe. »
Il y a donc urgence à recruter plus d’enseignants afin de réduire la taille des classes, en conjuguant cette politique à une amélioration des pratiques pédagogiques, pour créer un cadre de travail propice à l’épanouissement.

Dès lors, le présent amendement procède :

-D’une part : à la création d’un nouveau programme « Rétablissement des équivalents temps plein supprimés » abondé à hauteur de 40 000 000 d’euros (AE et CP)

- d’autre part : à une baisse d’un même montant (AE et CP) de l’action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale ».