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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 994C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AC130C )
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Raux, Mme Regol, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, M. Bayou.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 45 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 45 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 45 000 000 | 45 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à financer le recrutement de 1 500 assistants sociaux, soit 1 par Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), pour mieux détecter les situations de grande précarité chez les élèves
Le service social en faveur des élèves s’appuie sur quelque 2 700 assistants sociaux et conseillers techniques de service social placés sous l’autorité de l’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN). Il intervient en premier lieu dans les établissements du second degré et, en fonction des choix académiques, dans la mesure où les moyens le permettent ou à titre expérimental en REP+ notamment, dans les écoles, ainsi qu’au sein des maisons départementales des personnes handicapées. Le secteur d’intervention comprend un ou plusieurs établissements en fonction des critères d’implantation des postes.
La charge de travail n’a jamais été aussi forte pour ces assistants sociaux avec l’enchainement des crises économiques et leur nombre – 2700 pour 12 millions d’élèves – ne suffit pas à traiter efficacement les situations de difficulté. Or, ces dernières années, comme le montre le rapport de Jean-Paul Delahaye sur la grande pauvreté, l’école est devenue le seul service public auxquels les habitants se fient dans certains quartiers. Les assistants sociaux de l’Education Nationale se sont imposés comme les relais les plus appropriés pour détecter les situations de dérochage, le manque de ressources financières, ou les problèmes d’isolement. L’école remplit un nouveau rôle de point d’ancrage et d’intermédiaire entre les familles et les organismes chargés de la politique médicale et sociale.
Pour mettre la France au niveau de ses ambitions sur la grande pauvreté, nous proposons donc de recruter un assistant social par QPV, dans lesquels vivent actuellement 10 % des élèves. Nous préconisons par ailleurs d’élargir le périmètre de l’action sociale au 1er degré dans les territoires urbains et ruraux défavorisés.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée.
Dès lors, le présent amendement procède :
- d’une part, à l’augmentation de 45 000 000 euros (en AE et CP) de l’action 04 « action sociale » du programme 230 « vie de l’élève »
- d’autre part, à une baisse d’un même montant de 45 000 000 euros (en AE et CP) de l’action 08 « logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale »
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