Amendement N° 992C (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèves précaires à leur niveau de 2017 soit 59,5 millions d’euros.

Alors que la France a été frappée par de nombreuses crises depuis 2017, le montant des crédits alloués aux fonds sociaux a évolué de manière erratique : stable autour de 59 millions d’euros entre 2017 et 2019, il a été diminué brutalement de 28,4 millions d’euros en 2020 pour revenir à un niveau de 50 millions d’euros en 2023.

Sur le quinquennat précédent, le montant a donc diminué de 5 millions d’euros tandis que les français les plus précaires ont subi les effets cumulés du retournement de la conjoncture économique et des mesures du Gouvernement. Selon une étude publiée par l’Institut des Politiques Publiques (IPP), ceux qui vivent avec moins de 800 euros par mois ont perdu près de 40 euros depuis 2017. Dans le même temps, les 1 % les plus riches ont vu leur niveau de vie augmenter de 3 500 euros par an.

En 2023, les familles ont fortement souffert de l’inflation qui pèse sur leur pouvoir d’achat et certains ménages pourraient se retrouver pris dans en étau avec d’une part, l’augmentation des prix de l’énergie et de l’alimentation, et de l’autre l’augmentation des coûts liés à l’école, notamment sur les fournitures et la restauration collective. Si certaines communes ont fait le choix ne pas augmenter les tarifs de la restauration scolaire, d’autres seront contraintes de le faire, notamment dans les villes de taille moyenne et les villes rurales. Selon le vice-président de l’Association des maires de France (AMF), la moitié des communes ont appliqué une augmentation des prix des repas à la rentrée prochaine. La FCPE estime que plus de deux millions d’élèves pourraient être privés d’accès à la cantine scolaire faute de ressources suffisantes. Le CNESCO estimait déjà en 2017 qu’en moyenne, au collège, les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux (40 % d’entre eux) à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées (22 %) et très favorisées (17 %).

Il est donc impératif de déployer tous les moyens nécessaires pour faire face à ces situations de grande pauvreté. L’obstacle du non-recours n’est pas un argument suffisant pour faire de ce fonds une variable d’ajustement du Ministère car le problème relève avant tout d’un manque de volonté politique. Le sujet n’est quasiment pas mentionné par le Ministère dans les documents budgétaires malgré les retours inquiétants des syndicats et des fédérations de parents d’élèves. Aussi, il est impératif d’intégrer la politique la politique sociale des établissements dans les lettres de mission des chefs d’établissement et des corps d’inspection, avec des contrats d’objectif précis et des bilans annuels. Les rectorats doivent faire de la consommation des crédits une priorité absolue.

Nous souhaitons enfin insister sur le montant raisonnable proposé par cet amendement. En 2001, les crédits alloués aux fonds sociaux s’élevaient à plus de 70 millions d’euros. Ce montant est celui retenu par Jean-Paul Delahaye dans son rapport sur la Grande Pauvreté publié en 2015.

Dès lors, le présent amendement procède :

- d’une part, à l’augmentation de 9 500 000 euros (en AE et CP) de l’action 04 « action sociale » du programme 230 « vie de l’élève »
- d’autre part, à une baisse d’un même montant de 9 500 000 euros (en AE et CP) de l’action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale »

Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.