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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 985C (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 1 310 000 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 1 310 000 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 310 000 | 1 310 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la subvention pour charges de service public versée au Musée des Civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (Mucem) pour couvrir la hausse des dépenses énergétiques.
Le MUCEM est un des rares musées nationaux, hors région parisienne. Il joue un rôle moteur dans une ville où la culture a longtemps été sous dotée. L’augmentation des coûts de l’énergie est particulièrement importante pour ce musée. Le coût du kilowatt heure va augmenter de 172,18 % en 2023.
Dans le projet de loi de finance pour 2023, la subvention pour charges de service public versée à ce musée par le programme 175 « Patrimoines » augmente de 689 000 euros (par rapport à la la loi de finance initiale pour 2022) au titre du soutien apporté par l’État dans le contexte de hausse des prix et en particulier des tensions sur ceux de l’énergie. Or les coûts de l’énergie ont augmenté de 1,31 million d’euros d’après le service administratif du Mucem, soit quasiment deux fois plus que la hausse de subvention prévue.
Il est donc absolument nécessaire d’augmenter la subvention pour charge de service public à hauteur de l’augmentation du coût d’énergie.
Pour respecter les règles de recevabilité, nous souhaitons diminuer les crédits de l’action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361. Ces crédits sont transférés à hauteur de 1,31 million d’euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement vers l’action 03 « Patrimoine des musées de France » du programme 175. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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