Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 976C (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 2 000 000 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 2 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous proposons de mettre en place un plan de titularisation des contractuels volontaires exerçants des fonctions pérennes au Ministère de la culture et dans l’ensemble de ses établissements publics administratifs.
Au ministère de la culture, la proportion du nombre de contractuels est parmi les plus élevée de la Fonction publique d’État. Près de la moitié de ses effectifs sont non titulaires et pourtant ces personnels exercent des missions permanentes pour lesquelles existent des corps de fonctionnaires.
Les agents contractuels doivent pouvoir intégrer ces corps de fonctionnaire. Nous ne pouvons plus permettre qu’on condamne ces personnes à une telle insécurité et précarité quotidienne au sein de ministères ou d’établissements publics sans aucune raison.
C’est pour ces raisons que nous proposons de permettre aux contractuels volontaires exerçants des fonctions pérennes au Ministère de la culture et dans l’ensemble de ses établissements publics administratifs de demander leur titularisation.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » à hauteur de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ». Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 361 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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