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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 971C (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C) (consulter les débats)
Après l’alinéa 433, insérer les quatre alinéas suivants :
« Valoriser le patrimoine culturel du ministère des armées
« Nombre de visiteurs dans les musées d’histoire militaire de statut d’établissement public
« Taux de numérisation des archives conservées par le service historique de la défense
« Proportion d’archives autorisées à être consultées effectivement accessibles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose l'ajout d'un nouvel objectif - "Valoriser le patrimoine culturel du ministère des armées" visant à valoriser le patrimoine culturel du ministère des armées au programme 212- Soutien de la politique de la défense . Il prévoit de l'assortir de plusieurs indicateurs.
En effet, il est essentiel de renforcer le lien entre les armées et la Nation. La mise en valeur et l'intérêt suscité auprès du public par le patrimoine culturel du ministère des armées y participe grandement. Aussi, il est utile de disposer d'objectifs concernant la valorisation de ce patrimoine.
Plus précisément, il est utile de pouvoir mesurer le nombre de visiteurs des différents musées d'histoire militaire.
Il est également utile de pouvoir mesurer l'accessibilité des archives militaires, ce afin de favoriser les travaux de recherche historique et l'intérêt du public. C'est un enjeu de disponibilité du service public des archives puisque la numérisation permet la consultation à distance des documents. De la même manière, il convient de pouvoir mesurer la proportion d'archives autorisées à consultation qui sont effectivement accessibles, pour répondre à l'enjeu de disponibilité du service public.
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