Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 815C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF866C )
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 10 000 000 |
| Nouveau : Revalorisation de l'allocation journalière du proche aidant(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons une revalorisation de l'allocation journalière du proche aidant.
L’implication des proches aidants dans le maintien de l’autonomie des personnes âgées est déterminante. En France, plus de 3 millions de personnes de plus de 60 ans vivant à domicile déclaraient être aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne. Dans 82 % des cas, ce proche aidant est un membre de l’entourage. Chez celles et ceux présentant des restrictions d’activité dues à leur état de santé, l'accompagnement est effectué dans 96 % des cas par un membre de l’entourage familial. Cette aide est quotidienne et joue un rôle central dans la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. Le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, le HCFEA, estime la valeur totale de l’aide dans une fourchette comprise entre 11 et 18 milliards d’euros.
Pour les proches aidants, le temps et l’énergie consacrés augmentent à mesure de la perte d’autonomie, ce qui peut entrainer à terme des conséquences négatives sur leur propre santé ainsi que sur leur situation sociale et financière. Ainsi, les proches aidants doivent pouvoir accéder à un revenu à la hauteur de leur investissement personnel. Nous transférons 10 millions d’euros d'AE et CP de l’action 11 « Systèmes d'information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers un nouveau programme intitulé « Revalorisation de l'allocation journalière du proche aidant » ainsi abondé de 10 millions d'euros en AE et en CP. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.