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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 812C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF851C )
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 10 000 000 |
| Nouveau : Protection des enfants victimes de violences(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur les enfants victimes de violences, notamment physiques et sexuelles.
En 2018, 122 mineurs ont été victimes d’infanticide, dont 80 dans le cadre intrafamilial. Deux tiers avaient moins de 5 ans. La même année, 23 560 plaintes ont été déposées pour des violences sexuelles sur mineurs, dont 7 260 dans le cercle familial. Pendant les confinements successifs, les enfants ont été particulièrement exposés aux violences intrafamiliales : entre mars et avril 2020, la part des situations de violences physiques dans les hospitalisations d’enfants de moins de 5 ans a connu une hausse de 50 % .
La formation des personnes en contact avec les enfants devrait aussi être intensifiée, afin de permettre d’identifier les enfants victimes de violences. Plusieurs années après la publication du plan de lutte contre les violences faites aux enfants par Adrien Taquet, nous constatons que la mise en oeuvre des 22 mesures reste insuffisante. Nous regrettons que le calendrier ne permette pas de réels engagements budgétaires sur cette question dès ce projet de loi de finances. La mise en place de dispositifs de protection nécessite des moyens. Elle nécessite qu’on y prête de l’importance, que l’on brise le tabou encore puissant des enfants victimes de violence. Nous demandons donc l'augmentation des moyens dédiés à la protection de l'enfance.
À des fins de recevabilité financière, cet amendement prévoit le transfert de 10 000 000 d’euros en AE et en CP de l'action 11 "Systèmes d'information" du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" vers un nouveau programme intitulé "Protection des enfants victimes de violences" ainsi abondé de 10 000 000 d'euros en AE et CP. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.
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