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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 740C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente date, un rapport d'information sur la nécessité de revoir la structuration du document de politique transversale relatif aux Outre-mer.
Ce rapport analyse le document de politique transversale dans sa présentation et sa forme actuelles.
Il détaille comme le rendre plus lisible, exhaustif et compréhensible.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous demandons au gouvernement de revoir la structuration du document de politique tranvsersale (DPT), afin notamment, d’assurer la bonne information du Parlement.
Cette année encore plus que les années précédentes, la lecture du seul « bleu » concernant l’outre-mer ne reflète pas la politique menée par l’Etat dans les territoires ultramarins. Il existe le « document de politique transversale » (DPT).
Ce DPT est conçu de telle manière qu’il est difficile d’en avoir une approche claire et précise.
Les crédits des autres missions y sont présentés sans distinction de ceux qui sont alloués aux autres collectivités. Il n'y a pas de mise avec parallèle avec les richesses créées par les collectivités d'outre-mer. Le document ne permet pas de souligner les efforts financiers de l'Etat dans un seul objectif de mettre l'économie de ces collectivités au même niveau que l'hexagone. Ce n'est qu'une compilation "difficile et incomplète" selon le Sénat, des crédits, sans lien avec les objectifs des objectifs des politiques comme de la loi relative à l'égalité réelle Outre-mer de 2017. La Cour fait le constat d'une absence d'articulation entre la stratégie de l'Etat en outre-mer et de leur traduction budgétaire.
Ce constat a été fait aussi bien par la Cour des comptes que par un rapport sénatorial du 24 mai 2022 de la commission des finances qui fait état d' "Un document lourd, des données peu fiables, qui rendent son exploitation limitée par les parlementaires".
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