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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 737C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'efficacité des dépenses fiscales de l'Etat en Outre-mer.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous demandons au Gouvernement un rapport d'information sur l'efficacité des dépenses fiscales de l'Etat en Outre-mer afin d'en avoir une vision claire et précise.
La loi relative à l’égalité réelle outre-mer (ÉROM) du 28 février 2017 avait fixé un objectif de convergence des territoires ultramarins avec les départements métropolitains.
Depuis cette date, l’État finance, au titre de cette convergence, une part importante des investissements publics outre-mer.
Les chiffres communiqués pour l’année 2021 indiquent que l’effort de l’État s’est notamment traduit par un montant important de dépenses budgétaires. Le montant est 20,9 milliards d’euros.
Par ailleurs, on a pu noter que les dépenses fiscales s'élevaient à 6,3 milliards d’euros, soit une augmentation de 11 % par rapport à 2020.
Selon le document de politique transversale (DPT) dans le projet de loi de finances pour 2023 les dépenses fiscales sont estimées à 6,82 milliards d'euros, sur un effort global de l'Etat au profit des Outre-mer de 28,5 milliards d'euros en CP (26,9mds en AE). Ces dépenses incluent notamment des réductions d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de TVA.
Un rapport de la Cour des Comptes, suivi d’un rapport du Sénat a clairement souligné que « l’efficacité et l’efficience » de ces dépenses fiscales n’ont jamais « été clairement démontrées ».
Au moment où la question fiscale est prépondérante, l’absence d’analyse fine ne peut que nuire à la perception des outre-mer. D’autant plus que, dans le cas des territoires ultramarins, de nombreux opérateurs sont présents : DLF, DGOM, DB, DG Trésor, DGFiP.
L’amendement demande donc un rapport à l’État, afin d’avoir une meilleure connaissance de l’efficacité des dépenses fiscales outre-mer.
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