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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 706C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 30 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Agence de soutien et de coordination à l'ingénierie locale des collectivités ultra-marines(ligne nouvelle) | 30 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel nous souhaitons proposer la création d'une agence dédiée au soutien à l'ingénierie des collectivités ultra-marines.
Le défaut de moyens d'ingénierie de ces collectivités est régulièrement soulevé et explique en partie la non-consommation de crédits. Le fonds outre-mer n'est pas suffisant pour répondre à ce besoin.
Dans son rapport de mai dernier sur les financements de l'Etat en Outre-mer, la Cour des comptes rappelait que les faibles capacités administratives et techniques des collectivités ne permettaient pas l'expertise nécessaire pour les investissements à réaliser. Il y était proposé de "Généraliser les plateformes d'ingénierie dans les territoires ultra-marins, en y consacrant les effectifs et les moyens nécessaires".
Nous souhaitons lancer la réflexion sur la possibilité de créer un organe dédié commun à l'ensemble des collectivités d'outre-mer pour les soutenir en termes d'ingénierie, d'expertise (technique, juridique) et qui pourrait contribuer à une mise en commun des compétences des différentes collectivités ultra-marines.
Cela permettrait d’une part de résoudre les problèmes d’ingénierie et donc de consommer les crédits prévus, mais aussi de rapprocher ces collectivités tout en défendant l’idéal d’une présence de l’Etat égale sur tout le territoire. Cette agence pourrait recruter des personnels formés en droit des outre-mer mais aussi aux cultures locales, privilégier un accès à ces postes pour les ultramarins et aurait des antennes présentes au local et avec les moyens suffisants. Cet accompagnement des collectivités ultra-marines leur permettrait d’améliorer leurs capacités propres d’expertise au service de leur développement mais aussi d’améliorer la concertation entre les services déconcentrés et les élus.
Cet amendement vise donc à prélever 30 millions d'euros d’AE et de CP sur l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder le nouveau programme : « Agence de soutien et de coordination à l'ingénierie locale des collectivités ultra-marines ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Le choix de 30 millions d'euros a été fait car il correspond environ à la moitié du budget actuel de l'ANCT (63 millions dans le présent PLF).
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