Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 679C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 1 |
| Compensation financières aux collectivités des décisions unilatérales prises par le Gouvernement(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur l'impact des décisions unilatérales prises par le Gouvernement sans financements nouveaux pour les collectivités.
Nous avions déposé des amendements en première partie afin notamment de compenser aux collectivités la hausse du point d'indice et la revalorisation du RSA pour les départements. Ils n'ont pas pu être discutés du fait de l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution qui a coupé court aux débats et totalement empêché les discussions concernant les collectivités territoriales.
La revalorisation du point d'indice à hauteur de 3,5% (insuffisante au regard de l'inflation et des gels accumulés) pour la fonction publique territoriale représente un coût de 2,272 milliards d'euros pour 2023. Si les élus locaux y sont évidemment favorables et souhaitent revaloriser le pouvoir d'achat de leurs agents, ils ne peuvent en assumer le coût sans nouvelles ressources.
La revalorisation du RSA à hauteur de 4% est soutenue par les départements mais pèse lourdement sur leurs budgets. Surtout, elle a été imposée unilatéralement de la part de l'Etat sans prévoir de compensation. Son coût est estimé à 240 millions d'euros en année pleine. Pour rappel les départements ont déjà financé en 2020 plus de 40% des dépenses de RSA sur leurs fonds propres.
Les élus locaux ne peuvent assumer les décisions nationales sans nouvelles ressources, car ce sont leurs budgets de fonctionnement qui vont devoir être revus à la baisse pour demeurer à l’équilibre. L’offre de services publics ne peut être qu’amoindrie en l’absence de compensations. A la fin, ce sont les citoyens qui risquent d'en payer le prix : soit par une moindre qualité des services publics, soit par une hausse de leurs impôts.
Il est proposé de transférer 1 euro symbolique en AE et en CP de l’action 2 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » pour abonder un nouveau programme intitulé "Compensation financières aux collectivités des décisions unilatérales prises par le Gouvernement".
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