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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 669C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 1 |
| Réouverture des accueils physiques des services publics locaux(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur la nécessité de conserver et de réouvrir des accueils physiques de services publics locaux.
En 2018, les députés Jean-Paul Dufrène et Jean-Paul Mattei alertaient dans leur mission d'évaluation de l'accès aux services publics dans les territoires ruraux. Ainsi, les différentes réformes (Révision générale de politiques publiques (RGPP) en 2007, Révision de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE) en 2010, Modernisation de l’action publique (MAP) en 2012) se sont traduites par la fermeture de nombreux services publics. Cela a accentué le sentiment de relégation des territoires ruraux, déjà isolés en termes de transport et d'infrastructures numériques. Les structures France Services aujourd'hui ne permettent pas de combler les manques relatifs au recul de l'Etat du territoire national en termes de services publics.
La dématérialisation exclut un grand nombre de nos citoyens de l'accès aux services publics, comme le constate la sociologue Nasiha Aboubeker, spécialisée dans les métiers d'accueil du public : « l’expérience utilisateur, centrée sur les outils numériques, contraste bien souvent avec l’expérience des services publics, où l’usager est captif de procédures conçues en fonction de contraintes internes ». Le défenseur des droits a également alerté à ce sujet dans son rapport de 2022 "Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on?". Il y est notamment écrit que "les collectivités les plus volontaristes sont amenées à cofinancer les dispositifs mis en place par l’État pour compenser la disparition des guichets administratifs."
Il restait en 2021 seulement 5 300 bureaux de poste dits "de plein exercice" (avec tous les services que l'on peut trouver dans un bureau de poste), contre 8 414 en 2017 selon la CGT et les fermetures continuent, notamment à Paris récemment où le groupe La Poste annonce fermer au moins 3 nouveaux bureaux d'ici la fin 2022 après 40 fermetures depuis 2014. Face au désengagement de La Poste et la fermeture de bureaux, certaines communes décident de prendre en charge des agences postales communales.
La Défenseure des droits déplorait en juin 2021 la suppression de guichets dans les gares et la fermeture des gares, évoquant après avoir été saisie de ces difficultés une atteinte au droit à la mobilité des usagers et une aggravation des inégalités territoriales préexistantes.
A la fin, les collectivités se retrouvent à devoir assumer, financer des services et des dispositifs d'accompagnement qui ne relèvent pas de leurs compétences, alors même que les finances locales sont mises à rude épreuve.
Il est proposé de transférer 1 euro symbolique de l’action 2 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » pour abonder un nouveau programme "Réouverture des accueils physiques des services publics locaux".
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