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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 582C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : Mme Rousseau, M. Thierry, Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 15 000 000 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Création d'un refuge marin en France (ligne nouvelle)(ligne nouvelle) | 15 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement travaillé par les ONG Convergence animaux Politique et Réseau-Cétacés vise à financer la création d’un refuge marin pour accueillir les dauphins captifs en France conformément aux dispositions relatives au delphinariums de loi contre la maltraitance animale de 2021.
Bien que les fins de la captivité des orques et des dauphins soient respectivement programmées en 2025 et 2027, pour le moment rien n’a été engagé sur le devenir de ces cétacés après cette période.
Des solutions sont d’autant plus urgentes que les dirigeants des delphinariums ont tendance à envoyer leurs dauphins dans d’autres structures homologues dans d’autres pays, la Chine notamment, où les standards liés au bien-être animal sont quasi inexistants.
Le groupe écologiste propose donc d’apporter un financement pour créer un premier refuge dont le coût est estimé à 15 millions d'euros. Pour rappel le refuge marin est une surface dédiée en mer, protégée et délimitée par des filets. Les animaux y sont nourris et soignés, mais ne sont plus soumis à des spectacles.
Les bénéfices d’un tel projet sont, notamment, d’ordre :
1. scientifique – pôle d’étude des dauphins présents
2. pédagogique – accueil du public, y compris les scolaires
3. économique – création d’emplois, développement d’un tourisme responsable et respectueux de l’environnement.
Plusieurs refuges ont déjà vu le jour : en Islande ou à Bali. D’autres projets sont en cours en Grèce et en Italie. Nous proposons que la France soit la prochaine à mettre en place un refuge marin.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage et à ne pas diminuer en parallèle les fonds nécessaires prévus au sein du programme «Affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
Les crédits permettant d'abonder en CP le programme nouvellement créé sont issus d'un transfert de crédits issus de l'action 07 "Pêche et aquaculture" programme «Affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
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