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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 451C (Adopté)
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Baptiste, M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Lebon.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C) (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire que doit emprunter la ligne budgétaire unique afin de parvenir à la résorption de l’habitat indigne.
Exposé sommaire :
La loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, dite loi Letchimy, a mis en place des dispositifs pour résorber l’habitat indigne.
Il convient de rappeler que les opérations de résorption de l’habitat indigne (RHI) s’effectuent sur une période de 10 à 20 ans. Si l’on ne peut pas parler d’un désengagement de l’État, force est de constater que les crédits sont notablement insuffisants au regard des besoins. D’autant plus que si le budget 2022 a globalement augmenté, c’est qu’il a été abondé par un fonds à l’amélioration de l’habitat privé (pour des publics modestes ou même très modestes).
Un rapport de la délégation aux outre-mer de notre assemblée, publié en 2022, demande explicitement que les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) « soient adaptés, pour tenir compte de l’augmentation des prix des matériaux et des coûts de construction ».
La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2020, estime le surcoût de la construction de logements sociaux en outre-mer à 20 % par rapport aux prix constatés en Île-de-France et à 30 % par rapport à ceux de l’hexagone hors Île-de-France.
Le rapport de la délégation effectué avant la crise que nous connaissons – rappelle les chiffres donnés pas l’Union sociale de l’habitat outre-mer (USHOM) : la moyenne nationale du coût de construction d’un logement, en 2018, tournait autour de 165 .000 euros, elle atteignait 190.000 euros à Mayotte et 180.000 euros en Guyane.
Lors d’une rencontre avec l’Observatoire des prix, des marges et des revenus à La Réunion, (OPMR), en septembre 2021, le préfet de La Réunion avait reconnu que « le bois, l’acier (armature métallique, fer à béton, treillis), les matières thermoplastiques ainsi que la parachimie (peinture, colle, solvant) semblent plus exposés à des hausses de prix ». Quant à Action logement, le groupe a estimé le surcoût lié à l’augmentation des prix des matériaux de construction à + 15 %.
Cet amendement vise donc à définir la trajectoire de la ligne budgétaire relative à la résorption de l’habitat insalubre.
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