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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 434A (Sort indéfini)
Publié le 4 octobre 2022 par : M. Boucard, M. Kamardine, M. Bony, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Taite, M. Descoeur, M. Viry, Mme Alexandra Martin, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Portier, Mme Gruet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du 1° et du 2° du VI est supprimée ;
2° La seconde phrase du 1 et du 2° A du VII bis est supprimée ;
3° La seconde phrase du 1° et du 2° du E du VIII est supprimée ;
4° La seconde phrase du a) et du b) du 3° du XII est supprimée.
II. – Les dispositions des 1° à 4° du I s’appliquent aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de maintenir les taux de réduction d’impôt liés au dispositif Pinel pour les années 2023 et 2024.
En effet, l’article 168 de la Loi de finances pour 2021 a prorogé cet avantage fiscal jusqu’en 2024, mais en réduisant progressivement son taux.
Or, les ventes de logements sont en nette baisse au premier semestre 2022 (-27% dans l’individuel et -15% dans le collectif).
De plus, les agréments HLM plafonnent à 90 000 unités par an depuis 2021, contre 110 000 à 120 000 les années précédentes.
Il est donc urgent d’intervenir pour juguler la crise du logement que connait notre pays. Une telle mesure, qui a fait ses preuves, permet de favoriser les investissements dans l’achat de logements neufs ou dans la rénovation de logements anciens pour de la location, grâce à une aide fiscale intéressante.
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