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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 428A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 718A )
Publié le 4 octobre 2022 par : M. Boucard, M. Kamardine, M. Bony, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Taite, M. Descoeur, M. Viry, Mme Alexandra Martin, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Portier, Mme Gruet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’augmenter le plafond des versements ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les entreprises qui font du mécénat.
En effet, les entreprises ont actuellement la possibilité d’obtenir 60% de réduction d’impôt sur les versements effectués auprès des associations, mais seulement dans la limite d’un versement de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Cette limitation empêche les entreprises qui le souhaitent de faire davantage de mécénat, et ce alors que les finances des associations sont fortement impactées à la suite de la crise du Covid-19 et en raison actuellement de la flambée de prix de l’énergie.
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