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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 395A (Sort indéfini)
Publié le 4 octobre 2022 par : Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Berteloot, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Cabrolier, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Lavalette, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les droits d’entrée pour la visite des musées. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les musées privés représentent seulement 15% des entrées annuelles dans les musées français et fonctionnent quasi exclusivement grâce au chiffre d'affaires généré par le prix des billets d'entrée (en l'absence de subventions et de mécénat possible). De plus, selon les statistiques, il apparaît que 50% du nombre total des musées existant en France font moins de 10 000 entrées par an, 19% font entre 10 000 et 20 000, 18% font entre 20 000 et 50 000, 7% font entre 50 000 et 100 000, 4% font entre 100 000 et 250 000 et 2% font plus de 250 000 entrées annuelles (Source : direction des Musées de France, enquête Muséostat). L'activité muséographique et de collection est une action de passionnés. Les personnes morales de droit privé gérant des musées ne font pas ou peu de bénéfices, mais se contentent, le plus clair du temps, d'équilibrer leurs comptes ou de réinvestir dans les collections permanentes. Or, avec l'augmentation continue des contraintes administratives, des charges de personnels, de la fiscalité locale, des taxes diverses ou encore de la TVA sur les droits d'entrée dans les musées privés (qui est passée de 5,5% à 7% puis 10% à compter du 1er janvier 2014), il existe une baisse importante des capacités financières de ces musées qui sont, de surcroit, exclus du régime des Musées de France. Aussi, compte tenu de la baisse importante de leur fréquentation, accentuée depuis la crise sanitaire du COVID 19, et de la richesse qu'ils représentent pour l'attractivité touristique des régions et de la France, il conviendrait de ramener à 5,5% le taux de TVA sur les droits d'entrée dans les musées privés comme c’était le cas auparavant et comme l’a déjà fait l’Etat s’agissant de la TVA sur les places de cinéma, les billets de foot, de spectacles, manifestations théâtrales ou concerts et parcs zoologiques, qui ont toutes déjà été ramenées de 10% à 5,5%. Il convient de ramener l’application de ce même taux pour nos musées privés afin d’assurer l’équité et l’égalité de tous devant la Loi, dans le respect de nos principes constitutionnels. Ce ne serait que justice.
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