Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3583A à l'amendement N° 2890A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les concessionnaires d’autoroutes ».
Exposé sommaire :
"Le présent sous-amendement vise à étendre la contribution temporaire de solidarité aux sociétés concessionnaires d’autoroutes.
En 2021, Vinci Autoroutes a dégagé 1,9 milliard d'euros de bénéfices sur 5,5 milliard d'euros de chiffre d’affaires, soit plus de 30% de marge ! Ces profits exceptionnels donnent lieu à des versements de dividendes colossaux. Quel geste en contrepartie pour les usagers ? Seuls les usagers titulaires d'un abonnement de télépéage et éligibles aux chèques vacances, ont pu bénéficier d'une maigre réduction provisoire de 10%, payable uniquement en chèques vacances. Indécent.
Les sociétés concessionnaires d’autoroutes se gavent, le rail recule. Le fret ferroviaire n’assure plus que 10 % du transport de marchandises en France, contre 18 % en Allemagne, ou 35 % en Suisse ! Pourtant, une tonne de marchandises transportées en train émet 9 fois moins de CO2 que si elle était transportée en camion.
Conformément aux objectifs du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil, les recettes supplémentaires dégagées de cette extension de la contribution temporaire de solidarité permettra le financement de mesures supplémentaires de soutien financier contribuant à la réduction de la consommation d’énergie par le développement du fret ferroviaire.
"
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