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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3051C (Sort indéfini)
Publié le 29 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 5 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Nouvelle ligne de programme : dotation aux départements pour le recrutement de médecins salariés(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel propose une dotation supplémentaire donnée aux départements pour leur permettre d’embaucher des médecins afin de pallier au problème des déserts médicaux.
Dans plus de 10 % des communes il faut 1 mois d'attente avant de voir un généraliste. Dans un tiers du territoire, il faut plus de quatre mois pour consulter un dentiste. Tout cela s'aggrave. Entre 2015 et 2019, le nombre de personnes qui vivent dans un territoire considéré comme sous-dense a doublé. Cela concerne aujourd'hui presque 4,5 millions de Français. Cela va s'aggraver. Selon les projections, le nombre de médecins généralistes va continuer de décroître pour encore 6 ans, de même pour beaucoup de spécialistes. Cette situation, on la connaissait depuis longtemps. En 2001, l'Ordre national des médecins alertait sur cette baisse de démographie médicale. Pourtant, en 20 ans rien de suffisant n'a été fait. Les cinq dernières années n'ont pas été plus brillantes. L'unique mesure, à savoir la fin du numérus clausus à la faculté, n'a été suivie de financements nécessaires à son application. Les conclusions de la mission flash sur le désengorgement des urgences ne semblent pas proposer de changement de cap. Pourtant, une des raisons pour lesquelles les urgences sont en tension vient du fait que pour beaucoup des concitoyens elles deviennent la seule porte d'entrée vers le soin, quand il n'y a plus de médecin dans le coin. Des collectivités ont pris les choses en main et ont embauché des médecins salariés. C'est le cas notamment du Cantal ou du Puy-de-Dôme. Mais l'accès à la santé pour tous ne peut être laissé à l'initiative de quelques départements qui sont déjà financièrement sous l'eau. Ce système fonctionne. Les médecins eux-mêmes en sont satisfaits. Il faut donc le pérenniser.
Par cet amendement, nous demandons donc un transfert de 5 millions € en AE et CP de l’action 19 "Modernisation de l'offre de soins" du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" vers un nouveau programme intitulé "dotation aux départements pour le recrutement de médecins salariés".
Il s'agit ici d'un amendement d'appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l'objectif décrit dans l'amendement. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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