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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3037C (Irrecevable)
Publié le 29 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 5 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 1 |
| Nouvelle ligne de programme : bouclier tarifaire pour les centres hospitaliers(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 001 |
| SOLDE | -1 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 5 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Nouvelle ligne de programme : bouclier tarifaire pour les centres hospitaliers(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement permet l'instauration du bouclier tarifaire pour les centres hospitaliers.
La FHF estimait que l'ONDAM devait être réévalué de 5% minimum pour faire face à l'augmentation structurelle des dépenses de santé. En imposant une revalorisation de l'ONDAM pour les établissements de santé à 4,1%, le gouvernement fait le choix de sous-financer d'environ 1 milliard d'euros les hôpitaux. Par ailleurs, ces derniers subissent l'inflation de plein fouet : la même FHF estime le surcoût à 750 millions d'euros en 2022.
Au CHU de Limoges par exemple, les plans blancs s'enchaînent : les soignants sont rappelés sur leurs congés, des opérations sont déprogrammées ou reportées, mettant toujours plus de pression sur les soignants et les patients.
Alors que ces situations se multiplient sur tout le territoire, il est urgent d'inverser la logique et de financer les hôpitaux à la hauteur de leur besoin. Ce bouclier tarifaire serait une première mesure de protection essentielle.
Par cet amendement, nous demandons donc un transfert de 5 millions € en AE et CP de l’action 19 "Modernisation de l'offre de soins" du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" vers un nouveau programme intitulé "Bouclier tarifaire pour les hôpitaux".
Il s'agit ici d'un amendement d'appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l'objectif décrit dans l'amendement. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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