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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3036C (Sort indéfini)
Publié le 29 octobre 2022 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 526 800 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Extention du "Ségur du social" à tous les personnels des établissements d’accueil des jeunes enfants non lucratifs.(ligne nouvelle) | 526 800 000 | 0 |
| TOTAUX | 526 800 000 | 526 800 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'élargir la prime “Ségur du social” à tous les personnels des établissements d’accueil des jeunes enfants non lucratifs.
La prime Segur a été accordée successivement aux personnels médicaux, médico-sociaux et à certains travailleurs sociaux. M. Castex, alors Premier Ministre, a d’ailleurs rappelé en février 2022 à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, “nous connaissons tous les très graves difficultés auxquelles se confrontent tous les secteurs du champ sanitaire, social et médico-social pour constituer et stabiliser leurs équipes aujourd’hui”.
C’est particulièrement le cas des établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE), confrontés à une telle pénurie de professionnel.les que des dizaines de milliers de places en crèches ne peuvent être ouvertes. Ainsi, 48,8% des crèches sont en sous-effectifs, 8908 postes, soit 8% des effectifs actuels, sont durablement non pourvus d’après la CNAF (2022). Pour faire face à ce besoin de professionnel.es, il faut revaloriser ces métiers.
Pourtant, dans les établissements d’accueil des jeunes enfants, les auxiliaires de puéricultures, les cuisiniers et cuisinières, les agents d’entretien, les agents d’accueil, etc. sont exclu.es de cette prime “Ségur du social” au prétexte qu’ils et elles n’auraient pas le statut de travailleur social.
Cette distinction est injuste et inefficace.
Injuste car leur travail est essentiel au fonctionnement des EAJE et que ces professionnel.les sont amené.es à accueillir, encadrer et accompagner le développement des enfants. Par exemple, les cuisiniers et cuisinières construisent des ateliers de cuisine avec les enfants, participent à leur éducation au goût, interviennent auprès d’eux chaque jour pendant les repas. Les auxiliaires de puériculture sont au contact permanent des enfants et construisent des projets pédagogiques avec eux. Les agents d’accueil sont au contact direct des familles tous les jours, les orientent et les accompagnent.
Inefficace car le manque de reconnaissance et les mauvaises conditions de travail de ces travailleurs créent une souffrance au travail importante et des difficultés de recrutement.
Par cet amendement, nous proposons donc d’élargir la prime “Ségur du social” à tous les personnels des établissements d’accueil des jeunes enfants non lucratifs. Le coût de cette mesure est estimé à 526,8 millions €.
Nous proposons donc de créer un nouveau programme "Extension du "Ségur du social” à tous les personnels des établissements d’accueil des jeunes enfants non lucratifs" au sein de la Mission “Solidarité, insertion et égalité des chances” abondée de 526.8 millions € en Crédits de paiement et en autorisations d’engagement. En contrepartie, l’action 11 du programme 304 “Inclusion sociale et protection des personnes” sera diminuée de 526.8 millions € en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
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