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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3006C (Irrecevable)
Publié le 29 octobre 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 5 000 000 |
| Nouveau : Revalorisation des salaires(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement d’appel vise à interpeller le gouvernement sur la nécessité revaloriser les salaires dans le contexte de forte inflation subie par les salariés.
C’est la DARES qui le dit. Le 1er octobre, la direction, qui dépend du ministère du travail, explique dans un rapport que « La forte poussée des tensions […] résultent moins d’un problème de formation, déjà existant, que d’un problème d’attractivité dans une trentaine de métiers » […] « l’apaisement des difficultés de recrutement (et la baisse du chômage) pourrait donc aussi passer par l’amélioration des conditions de travail et/ou la revalorisation des salaires dans certains métiers. »
Pour autant, le Gouvernement s’entête et préfère attaquer l’assurance chômage. Là où toutes les dépenses contraintes semblent augmenter continuellement, augmenter les salaires parait être la seule réponse structurelle viable. C’est aussi un devoir envers ceux qui ont tenu le pays durant les confinements successifs.
Par ailleurs, depuis plusieurs semaines nous recevons des centaines de témoignages de salariés nous alertant sur la situation et qui nous disent : « nous n’en pouvons plus ! ». Séverine, auxiliaire de vie ; Cindy, pompiste ; Aurélia, éducatrice spécialisée ; elles ont toutes dû faire une croix sur leurs activités personnelles et familiales depuis que l’inflation a explosé, elles sont toutes obligées de se rationner sur leurs portions alimentaires, alors qu’en face les « dividendes atteignent des niveaux records » comme l’a souligné le journal Les Echos.
À cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé “Revalorisation des salaires” via une diminution de 6 millions d’euros d’AE et CP l’action 09 “Systèmes d’information” du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
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