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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3002C (Sort indéfini)
Publié le 29 octobre 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 10 000 000 |
| Nouveau : Soutien aux métiers de la petite enfance(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de procéder à des recrutements pérennes d’assistantes maternelles.
En 2016, la CNAF recensait 328 000 assistant(e)s maternel(le)s, payée à un taux horaire moyen de 3,38 €, avec en moyenne 3,3 employeurs.
En France, on compte 328 000 assistantes et assistants maternels, à 99 % des femmes. Et c’est sans doute parce que ce sont des femmes, de milieu populaire, que leur précarité, massive, est aujourd’hui acceptée, rendue invisible, jamais questionnée par les médias ou les politiques. Qu’aucune solution n’est recherchée pour améliorer leur existence, pour structurer ces secteurs : comme si le soin des enfants, hier (et aujourd’hui encore) délivré gratuitement depuis des siècles au sein de la famille par les femmes, devait l’être à moindre coût dans la société.
Aujourd’hui, les assistantes maternelles sont payées à un taux horaire moyen de moins de 3,5 €, même pas la moitié du SMIC. À ces revenus très bas s’ajoutent une complexité et une précarité accrue : elles ont en moyenne 3,3 employeurs différents, pour des contrats plus ou moins courts, avec des volumes horaires variables. Comme nous l’explique Anne, « Pour mon cas personnel, en travaillant 11h/jour, 6 jours/7, sans les compléments du chômage, je n’atteindrais pas les 900 € net par mois. Difficile de s’en sortir avec un salaire comme celui-là… ». Les nouvelles règles de l’assurance chômage, votées et prolongées par le gouvernement jusqu’en 2023, viennent renforcer cette précarité. Cindy nous expliquait ainsi comment, après avoir perdu deux contrats, elle était passée d’une indemnisation de 900€ à 707€ et avait dû arrêter toute activité de loisir.
Pour lutter contre cette injustice et cette précarité, Il apparaît nécessaire que l’État concoure à la structuration et au recrutement pérenne de professionnel, avec des contrats stables et à temps plein. A terme, ces emplois pourraient s’inscrire dans un service public national de la petite enfance.
La réalisation de cet amendement d’appel passe par le transfert de 10 000 000 d’euros en AE et CP l’action 09 « Systèmes d’information » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » vers un nouveau programme intitulé « Soutien aux métiers de la petite enfance ».
Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.
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