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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2953A (Sort indéfini)

(8 amendements identiques : 548A 728A 895A 1088A 2056A 2134A 2417A 3256A )

Publié le 7 octobre 2022 par : M. Breton.

Projet de loi N° 273 de finances pour 2023

Article 15(A)

Supprimer l’alinéa 16.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de maintenir le niveau de ressources fiscales du réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, et donc sa capacité à agir au service des entreprises artisanales sur l’ensemble du territoire, y compris dans les territoires les plus fragiles.

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