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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2945C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL49C )
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 7 400 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| Nouvelle ligne de programme : "Sauvetage des naufragés"(ligne nouvelle) | 7 400 000 | 0 |
| TOTAUX | 7 400 000 | 7 400 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Selon le Haut-Commissariat pour les Réfugiés des Nations Unies (HCR) , 31 600 personnes réfugiées ou migrantes sont arrivées sur le territoire européen, via la Méditerranée depuis la Libye, en 2021. Au même moment, 32 400 personnes ont été interceptées et débarquées en Libye, bien que le HCR appelle les États à ne renvoyer aucune personne sauvée en mer vers ce pays mais à les débarquer en lieu sûr, et à leur accorder une protection internationale, en particulier aux mineur·es non accompagné·es, et aux survivant·es de traite, de violences basées sur le genre, de torture ou de naufrage.
En parallèle, en 2021, 3 130 sont décédées ou disparues en mer, notamment en Méditerranée centrale.
« Sur l’ensemble des personnes interceptées ou sauvées dans la zone libyenne, seules 16% ont été débarquées dans un lieu sûr, le plus souvent après avoir été sauvées par des ONG ». Aussi, le HCR s’inquiète « des vies perdues en mer et des capacités limitées de recherches et sauvetages en Méditerranée ».
La politique menée en France, et appuyée par le nouveau pacte européen sur les migrations et l’asile présenté par la Commission européenne le 23 septembre 2020 s’inscrit dans une logique répressive et sécuritaire de l’asile et de l’immigration bien ancrée, au service de l’endiguement et des expulsions, et au détriment d’une politique d’accueil qui garantirait la dignité et les droits fondamentaux. Cette approche accroît les risques sur les routes et rend le recours à des passeurs inévitables.
Dans ce cadre, la France assiste par son inaction (au mieux) à ce drame qui se joue quotidiennement en Méditerranée, lieu de villégiature pour certains, bassin cimetière pour d’autres… Il est donc proposé par cet amendement de créer un programme « Sauvetage des naufragés », afin de financer des dispositifs maritimes qui seraient affrétés par l’État français afin de porter secours en Méditerranée aux navires et embarcations de fortune en détresse.
Le financement de cette mesure se ferait par un transfert de 7,4 millions d’euros en AE et en CP – soit environ le double du budget de fonctionnement de l’ONG SOS Méditerranée - depuis l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « immigration et asile » vers un nouveau programme intitulé « Sauvetage des naufragés » ainsi abondé de 7,4 millions en AE et en CP.
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