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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2940C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 3 280 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| Fin de l'austérité dans les formations supérieures et recherche universitaire(ligne nouvelle) | 3 280 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 280 000 000 | 3 280 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer la baisse constante des budgets alloués aux universités.
Le budget consacré à l’université rapporté au nombre d’étudiants continue de baisser : -15 % depuis 2017 et -22 % depuis 2012. Les objectifs affichés par le Gouvernement dans le bleu budgétaire traduisent concrètement ce manque de moyens : alors que 56,2 % d’une classe d’âge a obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale en 2020, l’objectif cible en 2023 est en baisse à 55 %. De même, la cible concernant la part des sortants du supérieur sans diplôme post-bac ne vise aucune amélioration jusqu’en 2025... Le Gouvernement ne souhaite donc pas réduire le taux d’échec dans l’enseignement supérieur.
D’autre part, faute de moyens suffisants alloués à l’enseignement supérieur, l’université française fait reposer sur ses enseignants-chercheurs une charge de travail administratif et d’enseignement particulièrement disproportionnée qui grève leur production, freine leur capacité à initier de nouveaux projets, à poursuivre leurs recherches, et en un mot les détourne de leur métier.
Cet amendement propose d’augmenter de 22 % le budget alloué au programme Formations supérieures et recherche universitaire afin de retrouver l’investissement par étudiant de 2012. Cela reste cependant insuffisant face au retard considérable pris par la France à la fois dans le financement des travaux de recherche universitaire mais aussi la formation de sa jeunesse.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons, dans cet amendement, de transférer des crédits, en AE et CP, du programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires à hauteur d’1 milliard d’euros de l’action 14, 1,280 milliard de l’action 15 et 1 milliard de l’action 16 vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulée « Fin de l’austérité dans les formations supérieures et recherche universitaire ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 172 et appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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