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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2888C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences potentielles de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport évalue les risques que ferait peser cet accord sur le secteur agricole français et en matière de respect des normes pour les produits importés des pays parties prenantes du Mercosur vers la France. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des inspecteurs de l’inspection générale de l’agriculture et des syndicalistes agriculteurs représentant la pluralité des points de vue au sein de la profession.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de demander un rapport d’information sur les conséquences potentielles de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur pour le secteur agricole et alimentaire français.
Une étude réalisée par l'Institut technique de l'élevage français a montré que les effets cumulés du CETA et du Mercosur pourraient provoquer une baisse de près de 10% du prix du jeune bovin payé aux producteurs français, soit une diminution de 30% du résultat courant des exploitations spécialisées bovins viande. Cela pourrait amener à la perte de 25 000 à 30 000 emplois dans la filière bovine française.
Si une étude d’impact a été réalisée au niveau européen, la médiatrice de l’Union européenne a donné raison en 2021 à des ONG environnementales qui avaient déposé une plainte pour ne pas avoir réalisé cette étude d’impact en temps utile avant la conclusion des négociations entre l’Union européenne et les pays du Mercosur. Nous demandons donc qu’une nouvelle étude d’impact soit réalisée par l’Assemblée nationale avec une attention particulière quant aux potentielles conséquences de cet accord pour le secteur agricole et alimentaire français.
Il nous apparaît indispensable que l’impact de cet accord entre l’Union européenne et le Mercosur soit mesuré en matière agricole et que la cohérence du futur traité avec les normes sanitaires et environnementales appliquées aux paysans français soit évaluée en profondeur.
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