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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2876C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 100 000 000 |
| Fonds pour le développement et la restauration des écosystèmes en zones agricoles(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but de soutenir l’investissement dans la restauration des écosystèmes, par le biais d’une aide au développement d’infrastructures et d’aménagements agro-environnementaux favorables à la conservation et la restauration de la biodiversité, des sols, des paysages et des ressources en eau.
L’agriculture peut le pire comme le meilleur dans ses effets sur les milieux et les espèces vivantes. Les modèles intensifs en énergie et en intrants de synthèse endommagent les écosystèmes en même temps qu’ils contribuent à près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre en France. A l’inverse, certaines mesures agri-environnementales telles qu’elles sont définies dans le Plan stratégique national de mise en œuvre de la Politique agricole commune offrent de bons exemples de la manière dont les exploitants agricoles peuvent jouer un rôle central dans la restauration et la protection des espèces animales, végétales, et de leurs milieux.
Nous proposons par cet amendement de créer un mécanisme d’aide aux agriculteurs qui s’engageront, par un contrat de transition agroécologique au maintien et au développement d’infrastructures écologiques concourant à : la protection ou l’amélioration de la qualité de l’eau et la réduction de la pression sur les ressources en eau, la prévention de la dégradation des sols et leur restauration, la protection de la biodiversité, la conservation ou la restauration des habitats ou des espèces, y compris par la création ou l’entretien de zones non productives, ou de paysages. Elle pourra également rémunérer le développement et la gestion durable et écologique de haies. Cet appui, qui doit être vu comme un investissement, sera cumulable avec d’éventuels soutiens aux changements de pratiques culturales ; il la complète.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme Fonds pour le développement et la restauration des écosystèmes en zones agricoles.
- Il minore de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 : Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.
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